Code pénal

Paragraphe 1 : Des tortures et actes de barbarie

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Punitions pour tortures et actes de barbarie

Résumé. La loi punit très sévèrement les tortures et actes de barbarie, surtout s'ils sont commis sur des personnes vulnérables ou causent des blessures graves.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Sanction pour tortures ou actes de barbarie

Résumé. Faire subir des tortures ou des actes de barbarie à quelqu'un est très grave et peut entraîner une peine de prison de quinze ans.

Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Peine aggravée pour tortures liées à d'autres crimes

Résumé. Si des tortures ou actes de barbarie sont commis en lien avec un autre crime grave, la peine peut être la prison à vie.

L'infraction définie à l'article 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle précède, accompagne ou suit un crime autre que le meurtre ou le viol.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 12 mai 2024

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Circostances aggravantes pour les tortures et actes de barbarie

Résumé. L'article décrit les circonstances aggravantes pour lesquelles les tortures ou actes de barbarie sont punis de vingt ans de réclusion criminelle, comme lorsqu'ils sont commis sur des mineurs ou des personnes vulnérables.

L'infraction définie à l'article 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise :

1° Sur un mineur de quinze ans ;

2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

2° bis Sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3 (Sanctions pour manipulation et exploitation de personnes vulnérables), est connu de son auteur ;

3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier ou un marin-pompier, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de de l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure (Obligation de gardiennage pour certains immeubles), dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;

5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;

5° bis et 5° ter (abrogés)

5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans l'exercice de cette activité ;

6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

6° bis Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ;

7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;

10° Avec usage ou menace d'une arme ;

11° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.

L'infraction définie à l'article 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) est également punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est accompagnée d'agressions sexuelles autres que le viol.

La peine encourue est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction définie à l'article 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 12 mai 2024

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Peines pour tortures et actes de barbarie sur personnes vulnérables

Résumé. Torturer ou commettre des actes de barbarie sur des personnes vulnérables, comme les enfants ou les malades, est puni de trente ans de prison.

L'infraction définie à l'article 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise en bande organisée ou de manière habituelle sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ou sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3 (Sanctions pour manipulation et exploitation de personnes vulnérables), est connu de son auteur.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Peine pour tortures causant des handicaps permanents

Résumé. Si des tortures ou actes de barbarie causent une mutilation ou une infirmité permanente, la peine est de trente ans de prison.

L'infraction définie à l'article 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Peine pour torture entraînant la mort

Résumé. Si des tortures ou actes de barbarie causent la mort sans intention de tuer, la peine est la prison à vie.

L'infraction définie à l'article 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle a entraîné la mort de la victime sans intention de la donner.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

En vigueur depuis le 13 juin 2001 · Dernière version le 14 mai 2009

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Responsabilité pénale des entreprises pour tortures et actes de barbarie

Résumé. Les entreprises peuvent être punies pour des actes de torture ou de barbarie, avec des amendes et des interdictions d'activité.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies au présent paragraphe encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

En vigueur depuis le 10 mars 2004 · Dernière version le 15 juin 2025

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Réduction de peine pour aide aux autorités dans les cas de torture

Résumé. Si tu préviens les autorités et empêche un crime de torture ou d'acte de barbarie, tu ne seras pas puni. Si tu aides à arrêter le crime ou à éviter des conséquences graves, ta peine sera réduite.

Toute personne qui a tenté de commettre les crimes prévus par le présent paragraphe est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des crimes prévus au présent paragraphe est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.

En vigueur depuis le 11 juillet 2010

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Application extraterritoriale de la loi française pour les crimes de torture

Résumé. La loi française s'applique aux crimes de torture commis à l'étranger contre des résidents habituels de la France.

Dans le cas où le crime prévu par le 6° bis de l'article 222-3 (Circostances aggravantes pour les tortures et actes de barbarie) est commis à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7 (Application de la loi pénale française aux infractions commises hors du territoire).

En vigueur depuis le 1 août 2020

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Punition pour incitation à commettre des crimes de torture

Résumé. Proposer des avantages pour inciter quelqu'un à commettre un crime de torture ou d'acte de barbarie est puni par la loi, même si le crime n'est pas commis.

Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette, y compris hors du territoire national, un des crimes prévus par le présent paragraphe est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis, ni tenté, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Paragraphe 1 : Des tortures et actes de barbarie
Article 222-1
Article 222-2
Article 222-3
Article 222-4
Article 222-5
Article 222-6
Article 222-6-1
Article 222-6-2
Article 222-6-3
Article 222-6-4