Section parente

Chapitre III

De la mise en danger de la personne

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Section 3

De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours

223-5 — 223-7-1

Code pénal

Section 2 : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger

Article 223-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délaisement d'une personne vulnérable

Résumé Abandonner une personne qui ne peut pas se protéger à cause de son âge ou de son état de santé est illégal et puni par la loi.

Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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Article 223-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délaissement causant mutilation, infirmité ou mort

Résumé Abandonner quelqu'un qui ne peut pas se défendre et qui en meurt est puni de 20 ans de prison

Le délaissement qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

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