Code de procédure pénale

Article 5

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Article 5

La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile.

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Transféré12 août 2011

Créé le 8 avril 1958 · Transféré le 12 août 2011

La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile.

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Ce numéro a ensuite été attribué àLimitation des actions civiles et pénales

En vigueur du mardi 8 avril 1958 au jeudi 11 août 2011

Source : Légifrance