Code pénal

Article 227-27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 227-27

Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :

1° Lorsqu'elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

2° Lorsqu'elles sont commises par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré23 avril 2021

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 23 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de 15 ans

Résumé. Les atteintes sexuelles sans violence sur un mineur de plus de 15 ans sont punies si elles sont commises par une personne en autorité.

Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :

1° Lorsqu'elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

2° Lorsqu'elles sont commises par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 23 avril 2021

Ce numéro a ensuite été attribué àAtteintes sexuelles sur mineurs de plus de quinze ans

En vigueur du mercredi 7 août 2013 au jeudi 22 avril 2021

Modifié parLoi n°2013-711 du 5 août 2013art. 5 : Renforcement de la lutte contre les abus sexuels sur mineurs

En résumé. La peine pour les atteintes sexuelles sur un mineur de plus de quinze ans a été alourdie, passant de deux à trois ans d'emprisonnement et de 30 000 à 45 000 euros d'amende, tout en supprimant la mention 'non émancipé par le mariage'.

En vigueur du mercredi 10 février 2010 au mardi 6 août 2013

Modifié parLoi n°2010-121 du 8 février 2010art. 2 : Élargissement de la définition des auteurs d'inceste et de viol

En résumé. La nouvelle version élargit les personnes concernées par l'article en supprimant la distinction entre ascendants légitimes, naturels ou adoptifs, et en utilisant simplement le terme 'ascendant'.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 9 février 2010

En résumé. La peine d'amende a été mise à jour pour refléter l'euro au lieu du franc, passant de 200 000 F à 30 000 €.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance