Code de procédure pénale

Article 2-1

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Article 2-1

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne, d'une part, les discriminations réprimées par les articles

225-2

(

Sanctions pour discrimination

)

Art. 225-2

Sanctions pour discrimination

La discrimination est punie par la loi, notamment si elle empêche d'acheter un bien, de travailler ou d'être embauché.

et

432-7

(

Sanctions pour discrimination par un fonctionnaire

)

Art. 432-7

Sanctions pour discrimination par un fonctionnaire

Un fonctionnaire qui discrimine quelqu'un en refusant un droit ou en gênant son travail peut être puni de prison et d'une amende.

du

code pénal

et l'établissement ou la conservation de fichiers réprimés par l'

article 226-19 du même code

(

Interdiction de stocker des données sensibles sans consentement

)

Art. 226-19

Interdiction de stocker des données sensibles sans consentement

Stocker des données sensibles sans consentement est interdit et puni par la loi.

, d'autre part, les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les menaces, les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations qui ont été commis au préjudice d'une personne à raison de son origine nationale, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée.

Toutefois, lorsque l'infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est mineure, l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal, lorsque cet accord peut être recueilli.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré12 août 2011

Créé le 4 janvier 1985 · Transféré le 12 août 2011

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne, d'une part, les discriminations réprimées par les articles 225-2 (Sanctions pour discrimination) et 432-7 (Sanctions pour discrimination par un fonctionnaire) du code pénal et l'établissement ou la conservation de fichiers réprimés par l'article 226-19 du même code (Interdiction de stocker des données sensibles sans consentement), d'autre part, les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les menaces, les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations qui ont été commis au préjudice d'une personne à raison de son origine nationale, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée.

Toutefois, lorsque l'infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est mineure, l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal, lorsque cet accord peut être recueilli.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle des associations dans la lutte contre le racisme

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au jeudi 11 août 2011

En résumé. La nouvelle version simplifie et précise les infractions concernées, en supprimant des références spécifiques aux articles du code pénal et en ajoutant des infractions comme les menaces, les vols et les extorsions.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 9 mars 2004

En résumé. Les références aux articles du code pénal ont été mises à jour pour préciser les infractions concernées par les discriminations et les atteintes à la personne.

En vigueur du vendredi 31 juillet 1987 au lundi 28 février 1994

En résumé. L'article a été modifié pour préciser que les associations peuvent également se proposer d'assister les victimes de discrimination, en plus de combattre le racisme.

En vigueur du vendredi 4 janvier 1985 au jeudi 30 juillet 1987

Source : Légifrance