I.-Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois prévue par l'article 222-20 (Atteinte involontaire avec incapacité courte)Art. 222-20Atteinte involontaire avec incapacité courteCauser une incapacité de travail de moins de trois mois par négligence grave est puni d'un an de prison et 15 000 euros d'amende. résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque :
1° La propriété ou la détention du chien est illicite en application de dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision judiciaire ou administrative ;
2° Le propriétaire ou le détenteur du chien se trouvait en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;
3° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures prescrites par le maire, conformément à l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime (Mesures de sécurité pour les animaux dangereux)Art. L.211-11Mesures de sécurité pour les animaux dangereuxLes maires peuvent imposer des mesures de sécurité pour les animaux dangereux, comme une formation pour les propriétaires, et en cas de non-respect, l'animal peut être placé dans un lieu adapté ou euthanasié., pour prévenir le danger présenté par l'animal ;
4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime (Permis de détention pour chiens dangereux)Art. L.211-14Permis de détention pour chiens dangereuxPour détenir un chien dangereux, il faut un permis du maire, avec identification, vaccination et assurance. ;
5° Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination antirabique de son animal en cours de validité lorsqu'elle est obligatoire ;
6° Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégorie prévues à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime (Classification des chiens dangereux)Art. L.211-12Classification des chiens dangereuxLa loi classe les chiens dangereux en deux catégories : d'attaque et de garde/défense, avec des règles strictes pour leur détention. qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure conformément aux dispositions prévues au II de l'article L. 211-16 du même code (Règles pour les chiens dangereux dans les lieux publics)Art. L.211-16Règles pour les chiens dangereux dans les lieux publicsLes chiens dangereux ont des restrictions d'accès aux lieux publics et doivent être muselés et tenus en laisse. ;
7° Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou de son détenteur.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.
II.-L'absence de maladresse, d'imprudence, d'inattention, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est présumée lorsque l'animal est, au moment des faits, en action de protection d'un troupeau et a été identifié en application de l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime (Identification obligatoire des carnivores domestiques)Art. L.212-10Identification obligatoire des carnivores domestiquesLes chiens, chats et furets doivent être identifiés avant d'être vendus ou donnés, ainsi que passé un certain âge..
La présomption prévue au premier alinéa du présent II n'est applicable :
1° Qu'au propriétaire ou au détenteur du chien qui s'est conformé, le cas échéant, aux mesures prévues au premier alinéa du I de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime (Mesures de sécurité pour les animaux dangereux)Art. L.211-11Mesures de sécurité pour les animaux dangereuxLes maires peuvent imposer des mesures de sécurité pour les animaux dangereux, comme une formation pour les propriétaires, et en cas de non-respect, l'animal peut être placé dans un lieu adapté ou euthanasié., au premier alinéa de l'article L. 211-14-1 du même code (Évaluation des chiens potentiellement dangereux)Art. L.211-14-1Évaluation des chiens potentiellement dangereuxLe maire peut demander une évaluation comportementale pour un chien jugé dangereux, payée par son propriétaire., aux trois premiers alinéas de l'article L. 211-14-2 dudit code (Déclaration des morsures de chiens et obligations des propriétaires)Art. L.211-14-2Déclaration des morsures de chiens et obligations des propriétairesSi un chien mord quelqu'un, son propriétaire doit le déclarer et peut devoir suivre une formation pour mieux le contrôler. ainsi qu'aux 1°, 2° et 7° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales (Intervention du préfet en cas de problème d'ordre public)Art. L.2215-1Intervention du préfet en cas de problème d'ordre publicLe préfet peut intervenir pour maintenir l'ordre public dans les communes si le maire ne le fait pas, surtout en cas d'urgence. ;
2° Qu'au maire de la commune sur le territoire de laquelle les faits se sont produits s'il a demandé au propriétaire ou au détenteur du chien incriminé la mise en œuvre de mesures prévues à l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime (Mesures de sécurité pour les animaux dangereux)Art. L.211-11Mesures de sécurité pour les animaux dangereuxLes maires peuvent imposer des mesures de sécurité pour les animaux dangereux, comme une formation pour les propriétaires, et en cas de non-respect, l'animal peut être placé dans un lieu adapté ou euthanasié. ou la réalisation d'une évaluation comportementale du chien prévue à l'article L. 211-14-1 du même code (Évaluation des chiens potentiellement dangereux)Art. L.211-14-1Évaluation des chiens potentiellement dangereuxLe maire peut demander une évaluation comportementale pour un chien jugé dangereux, payée par son propriétaire..