Code pénal

Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punitions pour blessures accidentelles

Résumé. Ce texte parle des punitions pour blesser quelqu'un par accident, comme en voiture ou avec un chien, si on n'a pas été assez prudent.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 19 mai 2011

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Responsabilité pénale pour blessures involontaires

Résumé. Blesser quelqu'un par accident à cause d'une négligence peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 (Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction), par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 13 juin 2003 · Dernière version le 11 juillet 2025

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Sanctions pour accidents graves causés par imprudence au volant

Résumé. Conduire de manière imprudente et causer un accident grave peut entraîner une peine de prison et une amende.

Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 (Responsabilité pénale pour blessures involontaires) est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 19 mai 2011

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Atteinte involontaire avec incapacité courte

Résumé. Causer une incapacité de travail de moins de trois mois par négligence grave est puni d'un an de prison et 15 000 euros d'amende.

Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 22 juin 2008 · Dernière version le 26 mars 2025

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Responsabilité du propriétaire d'un chien en cas de blessure

Résumé. Si un chien blesse quelqu'un et que le propriétaire n'a pas respecté les règles, il peut aller en prison et payer une amende.

I.-Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois prévue par l'article 222-19 (Responsabilité pénale pour blessures involontaires) résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque :

1° La propriété ou la détention du chien est illicite en application de dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision judiciaire ou administrative ;

2° Le propriétaire ou le détenteur du chien se trouvait en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;

3° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures prescrites par le maire, conformément à l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime (Mesures de sécurité pour les animaux dangereux), pour prévenir le danger présenté par l'animal ;

4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime (Permis de détention pour chiens dangereux) ;

5° Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination antirabique de son animal en cours de validité lorsqu'elle est obligatoire ;

6° Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégorie prévues à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime (Classification des chiens dangereux) qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure conformément aux dispositions prévues au II de l'article L. 211-16 du même code (Règles pour les chiens dangereux dans les lieux publics) ;

7° Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou de son détenteur.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.

II.-L'absence de maladresse, d'imprudence, d'inattention, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est présumée lorsque l'animal est, au moment des faits, en action de protection d'un troupeau et a été identifié en application de l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime (Identification obligatoire des carnivores domestiques).

La présomption prévue au premier alinéa du présent II n'est applicable qu'au propriétaire ou au détenteur du chien qui s'est conformé, le cas échéant, aux mesures prévues au premier alinéa du I de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime (Mesures de sécurité pour les animaux dangereux), au premier alinéa de l'article L. 211-14-1 du même code (Évaluation des chiens potentiellement dangereux), aux trois premiers alinéas de l'article L. 211-14-2 dudit code (Déclaration des morsures de chiens et obligations des propriétaires) ainsi qu'aux 1°, 2° et 7° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales (Intervention du préfet en cas de problème d'ordre public).

En vigueur depuis le 13 juin 2003 · Dernière version le 11 juillet 2025

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Sanctions pour blessures involontaires causées par un conducteur

Résumé. Un conducteur qui blesse quelqu'un par négligence ou imprudence, avec une incapacité de travail de moins de trois mois, risque deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.

Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 (Responsabilité pénale pour blessures involontaires) est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 22 juin 2008 · Dernière version le 26 mars 2025

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Responsabilité du propriétaire en cas d'agression par un chien

Résumé. Si un chien blesse quelqu'un, son propriétaire peut être puni, surtout s'il n'a pas suivi les règles de sécurité.

I.-Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois prévue par l'article 222-20 (Atteinte involontaire avec incapacité courte) résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque :

1° La propriété ou la détention du chien est illicite en application de dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision judiciaire ou administrative ;

2° Le propriétaire ou le détenteur du chien se trouvait en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;

3° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures prescrites par le maire, conformément à l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime (Mesures de sécurité pour les animaux dangereux), pour prévenir le danger présenté par l'animal ;

4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime (Permis de détention pour chiens dangereux) ;

5° Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination antirabique de son animal en cours de validité lorsqu'elle est obligatoire ;

6° Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégorie prévues à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime (Classification des chiens dangereux) qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure conformément aux dispositions prévues au II de l'article L. 211-16 du même code (Règles pour les chiens dangereux dans les lieux publics) ;

7° Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou de son détenteur.

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.

II.-L'absence de maladresse, d'imprudence, d'inattention, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est présumée lorsque l'animal est, au moment des faits, en action de protection d'un troupeau et a été identifié en application de l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime (Identification obligatoire des carnivores domestiques).

La présomption prévue au premier alinéa du présent II n'est applicable :

1° Qu'au propriétaire ou au détenteur du chien qui s'est conformé, le cas échéant, aux mesures prévues au premier alinéa du I de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime (Mesures de sécurité pour les animaux dangereux), au premier alinéa de l'article L. 211-14-1 du même code (Évaluation des chiens potentiellement dangereux), aux trois premiers alinéas de l'article L. 211-14-2 dudit code (Déclaration des morsures de chiens et obligations des propriétaires) ainsi qu'aux 1°, 2° et 7° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales (Intervention du préfet en cas de problème d'ordre public) ;

2° Qu'au maire de la commune sur le territoire de laquelle les faits se sont produits s'il a demandé au propriétaire ou au détenteur du chien incriminé la mise en œuvre de mesures prévues à l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime (Mesures de sécurité pour les animaux dangereux) ou la réalisation d'une évaluation comportementale du chien prévue à l'article L. 211-14-1 du même code (Évaluation des chiens potentiellement dangereux).

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 14 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des entreprises pour blessures involontaires

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles causent des blessures par négligence, avec des amendes et des interdictions d'activité.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies par la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Dans les cas visés au deuxième alinéa de l'article 222-19 (Responsabilité pénale pour blessures involontaires) est en outre encourue la peine mentionnée au 4° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
Article 222-19
Article 222-19-1
Article 222-20
Article 222-19-2
Article 222-20-1
Article 222-20-2
Article 222-21