Code pénal

Section 1 : Des discriminations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des discriminations

Résumé. La loi française interdit de traiter quelqu'un différemment à cause de son sexe, sa religion, son handicap ou d'autres raisons.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Définition légale de la discrimination

Résumé. La discrimination est interdite en France, que ce soit envers les personnes ou les entreprises, pour des raisons comme le sexe, la religion, l'âge ou encore le handicap.

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 (Protection des facilitateurs et proches des lanceurs d'alerte) de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 (Protection des facilitateurs et proches des lanceurs d'alerte) de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) précitée, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.

En vigueur depuis le 8 août 2012

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Discrimination liée au harcèlement sexuel

Résumé. La loi interdit de traiter différemment quelqu'un parce qu'il a subi ou refusé du harcèlement sexuel, même si les actes ne se sont pas répétés.

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 (Définition et peines du harcèlement sexuel) ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.

En vigueur depuis le 29 janvier 2017

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Discrimination liée au bizutage

Résumé. La loi interdit de traiter différemment quelqu'un parce qu'il a subi ou refusé des actes de bizutage, ou en a témoigné.

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l'article 225-16-1 (Punition du bizutage) ou témoigné de tels faits.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 29 janvier 2017

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Sanctions pour discrimination

Résumé. La discrimination est punie par la loi, notamment si elle empêche d'acheter un bien, de travailler ou d'être embauché.

La discrimination définie aux articles 225-1 (Définition légale de la discrimination) à 225-1-2 (Discrimination liée au bizutage), commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :

1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;

2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;

3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;

4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 (Définition légale de la discrimination) ou prévue aux articles 225-1-1 (Discrimination liée au harcèlement sexuel) ou 225-1-2 (Discrimination liée au bizutage) ;

5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 (Définition légale de la discrimination) ou prévue aux articles 225-1-1 (Discrimination liée au harcèlement sexuel) ou 225-1-2 (Discrimination liée au bizutage) ;

6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale (Extension de la protection contre les accidents du travail).

Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 4 août 2021

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Exceptions aux discriminations

Résumé. Certaines discriminations basées sur la santé, le handicap ou d'autres critères ne sont pas punies si elles ont des raisons légitimes comme la protection de la santé ou l'organisation d'activités sportives.

Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables :

1° Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité. Toutefois, ces discriminations sont punies des peines prévues à l'article précédent lorsqu'elles se fondent sur la prise en compte de tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui n'est pas encore déclarée ou une prédisposition génétique à une maladie ou qu'elles se fondent sur la prise en compte des conséquences sur l'état de santé d'un prélèvement d'organe tel que défini à l'article L. 1231-1 du code de la santé publique (Conditions du don d'organes par une personne vivante) ou de données issues de techniques d'imagerie cérébrale ;

2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée soit dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail, soit dans le cadre des lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;

3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur un motif mentionné à l'article 225-1 (Définition légale de la discrimination) du présent code, lorsqu'un tel motif constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ;

4° Aux discriminations fondées, en matière d'accès aux biens et services, sur le sexe lorsque cette discrimination est justifiée par la protection des victimes de violences à caractère sexuel, des considérations liées au respect de la vie privée et de la décence, la promotion de l'égalité des sexes ou des intérêts des hommes ou des femmes, la liberté d'association ou l'organisation d'activités sportives ;

5° Aux refus d'embauche fondés sur la nationalité lorsqu'ils résultent de l'application des dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;

6° Aux discriminations liées au lieu de résidence lorsque la personne chargée de la fourniture d'un bien ou service se trouve en situation de danger manifeste.

Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.

En vigueur depuis le 2 avril 2006

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Preuve de discrimination

Résumé. Un acte discriminatoire est puni même si la personne concernée a demandé un bien ou service pour prouver cette discrimination.

Les délits prévus par la présente section sont constitués même s'ils sont commis à l'encontre d'une ou plusieurs personnes ayant sollicité l'un des biens, actes, services ou contrats mentionnés à l'article 225-2 (Sanctions pour discrimination) dans le but de démontrer l'existence du comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportement est établie.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 14 mai 2009

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Sanctions pour discrimination par les entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles discriminent, avec des amendes et des interdictions liées à leur activité.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies à l'article 225-2 (Sanctions pour discrimination) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 2° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Section 1 : Des discriminations
Article 225-1
Article 225-1-1
Article 225-1-2
Article 225-2
Article 225-3
Article 225-3-1
Article 225-4