Code de procédure pénale

Article 2-19

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Article 2-19

Toute association départementale des maires régulièrement déclarée, affiliée à l'Association des maires de France, et dont les statuts ont été déposés depuis au moins cinq ans, peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures, d'outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures à raison de leurs fonctions.

Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de l'élu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré12 août 2011

Créé le 16 juin 2000 · Transféré le 12 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des associations de maires en matière pénale

Résumé. Les associations de maires peuvent défendre les élus contre les insultes ou violences liées à leurs fonctions, avec leur accord.

Toute association départementale des maires régulièrement déclarée, affiliée à l'Association des maires de France, et dont les statuts ont été déposés depuis au moins cinq ans, peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures, d'outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures à raison de leurs fonctions.

Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de l'élu.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àProtection des élus par des associations

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au jeudi 11 août 2011

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 135 : Maintien des dispositions de défense des élus par les associations de maires

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du vendredi 16 juin 2000 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance