Code pénal

Article 225-18

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Article 225-18

Lorsque les infractions définies à l'article précédent ont été commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende pour les infractions définies aux deux premiers alinéas de l'article 225-17 (Sanctions pour atteinte à l'intégrité des morts) et à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende pour celle définie au dernier alinéa de cet article.

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Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 29 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines renforcées pour atteintes aux morts motivées par l'ethnie ou la religion

Résumé. Quand on blesse ou profane un cadavre ou un monument à cause de l'ethnie ou de la religion d'une personne décédée, on peut être puni jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

Lorsque les infractions définies à l'article précédent ont été commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende pour les infractions définies aux deux premiers alinéas de l'article 225-17 (Sanctions pour atteinte à l'intégrité des morts) et à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende pour celle définie au dernier alinéa de cet article.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 28 janvier 2017

En résumé. Les amendes ont été mises à jour pour refléter l'euro au lieu du franc, avec des montants ajustés (45 000 euros au lieu de 300 000 F et 75 000 euros au lieu de 500 1K F).

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance