Abrogé par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 171
Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 29 janvier 2017
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Peines renforcées pour atteintes aux morts motivées par l'ethnie ou la religion
Lorsque les infractions définies à l'article précédent ont été commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende pour les infractions définies aux deux premiers alinéas de l'article 225-17 (Sanctions pour atteinte à l'intégrité des morts) et à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende pour celle définie au dernier alinéa de cet article.