Article 225-18
Abrogé depuis le 2017-01-29 par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 171
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Peines renforcées pour atteintes aux morts motivées par l'ethnie ou la religion
Résumé Quand on blesse ou profane un cadavre ou un monument à cause de l'ethnie ou de la religion d'une personne décédée, on peut être puni jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.
Mots-clés : Crimes contre les morts Peines Ethnicité Religion Dignité des morts
Lorsque les infractions définies à l'article précédent ont été commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende pour les infractions définies aux deux premiers alinéas de l'article 225-17 et à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende pour celle définie au dernier alinéa de cet article.
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