Code de procédure pénale

Article 2-3

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Article 2-3

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité, les agressions et autres atteintes sexuelles commises sur la personne d'un mineur, y compris incestueuses, et les infractions de mise en péril des mineurs réprimées par les articles 221-1 (Définition et peine du meurtre) à 221-5 (Peines pour empoisonnement), 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) à 222-18-1 (Peines aggravées pour menaces discriminatoires), 222-23 (Définition et peine du viol) à 222-33-1 (Responsabilité pénale des entreprises pour agressions sexuelles), 223-1 (Mise en danger d'autrui) à 223-10 (Interruption illégale de grossesse), 223-13 (Provocation au suicide : sanctions pénales), 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration) à 224-5 (Agravation des peines pour enlèvement ou séquestration de mineurs), 225-7 (Punitions sévères pour le proxénétisme) à 225-9 (Peines sévères pour le proxénétisme violent), 225-12-1 (Sanctions pour recours à la prostitution) à 225-12-4 (Responsabilité pénale des entreprises pour proxénétisme), 227-1 (Sanctions pour le délaissement d'un mineur), 227-2 (Conséquences graves du délaissement d'un mineur), 227-15 (Sanctions pour négligence envers les mineurs) à 227-27-1 (Application de la loi française aux infractions sexuelles contre les mineurs commises à l'étranger) du code pénal, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

Toute association, inscrite auprès du ministère de la justice dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, est recevable dans son action même si l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée en ce qui concerne l'infraction mentionnée à l'article 227-23 du code pénal (Punitions pour les images pornographiques de mineurs). Il en est de même lorsqu'il est fait application des dispositions du second alinéa de l'article 222-22 (Définition de l'agression sexuelle) et de l'article 227-27-1 (Application de la loi française aux infractions sexuelles contre les mineurs commises à l'étranger) dudit code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré12 août 2011

Créé le 26 juillet 1985 · Transféré le 12 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des associations dans la protection des mineurs

Résumé. Les associations de défense des enfants peuvent porter plainte pour des crimes contre les mineurs.

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité, les agressions et autres atteintes sexuelles commises sur la personne d'un mineur, y compris incestueuses, et les infractions de mise en péril des mineurs réprimées par les articles 221-1 (Définition et peine du meurtre) à 221-5 (Peines pour empoisonnement), 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) à 222-18-1 (Peines aggravées pour menaces discriminatoires), 222-23 (Définition et peine du viol) à 222-33-1 (Responsabilité pénale des entreprises pour agressions sexuelles), 223-1 (Mise en danger d'autrui) à 223-10 (Interruption illégale de grossesse), 223-13 (Provocation au suicide : sanctions pénales), 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration) à 224-5 (Agravation des peines pour enlèvement ou séquestration de mineurs), 225-7 (Punitions sévères pour le proxénétisme) à 225-9 (Peines sévères pour le proxénétisme violent), 225-12-1 (Sanctions pour recours à la prostitution) à 225-12-4 (Responsabilité pénale des entreprises pour proxénétisme), 227-1 (Sanctions pour le délaissement d'un mineur), 227-2 (Conséquences graves du délaissement d'un mineur), 227-15 (Sanctions pour négligence envers les mineurs) à 227-27-1 (Application de la loi française aux infractions sexuelles contre les mineurs commises à l'étranger) du code pénal, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

Toute association, inscrite auprès du ministère de la justice dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, est recevable dans son action même si l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée en ce qui concerne l'infraction mentionnée à l'article 227-23 du code pénal (Punitions pour les images pornographiques de mineurs). Il en est de même lorsqu'il est fait application des dispositions du second alinéa de l'article 222-22 (Définition de l'agression sexuelle) et de l'article 227-27-1 (Application de la loi française aux infractions sexuelles contre les mineurs commises à l'étranger) dudit code.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àAction civile des associations de défense de l'enfant

En vigueur du mercredi 10 février 2010 au jeudi 11 août 2011

Modifié parLoi n°2010-121 du 8 février 2010art. 5 : Protection accrue des mineurs victimes d'inceste

En résumé. La nouvelle version ajoute la mention 'y compris incestueuses' pour préciser que les associations peuvent exercer les droits de la partie civile dans les cas d'inceste.

En vigueur du samedi 3 janvier 2004 au mardi 9 février 2010

En résumé. La nouvelle version élargit le champ des infractions concernées et précise les conditions d'éligibilité des associations pour exercer les droits de la partie civile.

En vigueur du jeudi 18 juin 1998 au vendredi 2 janvier 2004

En résumé. La nouvelle version élargit le champ d'action des associations en ajoutant la défense des 'mineurs victimes d'atteintes sexuelles' à leur mission, qui était auparavant limitée à l'enfance martyrisée.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 17 juin 1998

En résumé. La liste des infractions pour lesquelles les associations peuvent exercer les droits de la partie civile a été mise à jour et élargie.

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance