Code pénal

Section 1 : De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage

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Réduction en esclavage et exploitation

Résumé. La section décrit les peines sévères pour l'enlèvement, la séquestration et l'esclavage, avec des aggravations selon les circonstances.
Déplacé7 août 2013

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 7 août 2013

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Punition pour enlèvement ou séquestration

Résumé. Enlever ou séquestrer quelqu'un est très grave et peut être puni de 20 ans de prison, sauf si la personne est libérée avant 7 jours.

Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.

Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, sauf dans les cas prévus par l'article 224-2 (Peines sévères pour enlèvement et séquestration).

Déplacé7 août 2013

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 7 août 2013

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Peines sévères pour enlèvement et séquestration

Résumé. Enlever ou séquestrer quelqu'un peut être puni très sévèrement, surtout si la victime est blessée gravement ou meurt.

L'infraction prévue à l'article 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration) est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsque la victime a subi une mutilation ou une infirmité permanente provoquée volontairement ou résultant soit des conditions de détention, soit d'une privation d'aliments ou de soins.

Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est précédée ou accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsqu'elle est suivie de la mort de la victime.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Déplacé7 août 2013

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 7 août 2013

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Peines pour enlèvement ou séquestration de plusieurs personnes

Résumé. Enlever ou séquestrer plusieurs personnes est puni de trente ans de prison, sauf si elles sont libérées à temps.

L'infraction prévue par l'article 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration) est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise à l'égard de plusieurs personnes.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.

Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée ou toutes les personnes détenues ou séquestrées sont libérées volontairement dans le délai prévu par le troisième alinéa de l'article 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration), la peine est de dix ans d'emprisonnement, sauf si la victime ou l'une des victimes a subi l'une des atteintes à son intégrité physique mentionnées à l'article 224-2 (Peines sévères pour enlèvement et séquestration).

Déplacé7 août 2013

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 7 août 2013

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Punition pour enlèvement avec intention criminelle

Résumé. Enlever ou séquestrer quelqu'un pour commettre un crime ou obtenir une rançon est puni de trente ans de prison.

Si la personne arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée l'a été comme otage soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un crime ou d'un délit, soit pour obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition, notamment le versement d'une rançon, l'infraction prévue par l'article 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration) est punie de trente ans de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.

Sauf dans les cas prévus à l'article 224-2 (Peines sévères pour enlèvement et séquestration), la peine est de dix ans d'emprisonnement si la personne prise en otage dans les conditions définies au premier alinéa est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, sans que l'ordre ou la condition ait été exécuté.

Déplacé7 août 2013

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 7 août 2013

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Agravation des peines pour enlèvement ou séquestration de mineurs

Résumé. Si un mineur de moins de 15 ans est victime d'un enlèvement ou d'une séquestration, les peines sont plus sévères.

Lorsque la victime de l'un des crimes prévus aux articles 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration) à 224-4 (Punition pour enlèvement avec intention criminelle) est un mineur de quinze ans, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle et à trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables dans les cas prévus par le présent article.

Déplacé7 août 2013

En vigueur depuis le 10 mars 2004 · Dernière version le 15 juin 2025

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Réduction de peine pour dénonciation d'enlèvement ou séquestration

Résumé. Si tu préviens la police d'un enlèvement ou d'une séquestration, tu peux éviter une peine ou la réduire.

Toute personne qui a tenté de commettre les crimes prévus par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des crimes prévus à la présente section est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.

Déplacé7 août 2013

En vigueur depuis le 10 mars 2004 · Dernière version le 7 août 2013

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Peines aggravées pour enlèvements en bande organisée

Résumé. Si un enlèvement ou une séquestration est commis par un groupe organisé, les peines peuvent aller jusqu'à la prison à vie.

Lorsque les infractions prévues par le premier alinéa de l'article 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration) et par les articles 224-2 (Peines sévères pour enlèvement et séquestration) à 224-5 (Agravation des peines pour enlèvement ou séquestration de mineurs) sont commises en bande organisée, les peines sont portées à 1 000 000 euros d'amende et à :

1° Trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;

2° La réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables dans les cas prévus aux 1° et 2°.

En vigueur depuis le 7 août 2013

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Réduction en esclavage : peine et période de sûreté

Résumé. La réduction en esclavage d'une personne est punie de vingt ans de prison, avec une période de sûreté.

La réduction en esclavage est le fait d'exercer à l'encontre d'une personne l'un des attributs du droit de propriété.

La réduction en esclavage d'une personne est punie de vingt années de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.

En vigueur depuis le 7 août 2013

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Punition pour l'exploitation d'une personne réduite en esclavage

Résumé. Exploiter une personne réduite en esclavage, par exemple en l'agressant sexuellement ou en la forçant à travailler, est puni de vingt ans de prison.

L'exploitation d'une personne réduite en esclavage est le fait de commettre à l'encontre d'une personne dont la réduction en esclavage est apparente ou connue de l'auteur une agression sexuelle, de la séquestrer ou de la soumettre à du travail forcé ou du service forcé.

L'exploitation d'une personne réduite en esclavage est punie de vingt années de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.

En vigueur depuis le 7 août 2013

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Peines aggravées pour réduction en esclavage et exploitation

Résumé. La réduction en esclavage ou l'exploitation d'une personne réduite en esclavage sont punies de trente ans de prison dans des cas spécifiques, comme si la victime est un enfant ou une personne vulnérable.

Le crime de réduction en esclavage défini à l'article 224-1 A (Réduction en esclavage : peine et période de sûreté) et le crime d'exploitation d'une personne réduite en esclavage définis à l'article 224-1 B (Punition pour l'exploitation d'une personne réduite en esclavage) sont punis de trente années de réclusion criminelle lorsqu'ils sont commis :

1° A l'égard d'un mineur ;

2° A l'égard d'une personne dont la vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de l'auteur ;

3° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par une personne qui a autorité sur la victime ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

4° Par une personne appelée à participer, par ses fonctions, à la lutte contre l'esclavage ou au maintien de l'ordre public ;

5° Lorsque le crime est précédé ou accompagné de tortures ou d'actes de barbarie.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article.

En vigueur depuis le mercredi 7 août 2013

Section 1 : De l'enlèvement et de la séquestration→Section 1 : De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 6 août 2013

Section 1 : De l'enlèvement et de la séquestration
Article 224-1
Article 224-2
Article 224-3
Article 224-4
Article 224-5
Article 224-5-1
Article 224-5-2
Article 224-1 A
Article 224-1 B
Article 224-1 C