Code pénal

Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et peines du viol

Résumé. Le viol est un acte sexuel non consenti, puni sévèrement selon la gravité des faits et les circonstances.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 8 novembre 2025

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Définition et peine du viol

Résumé. Le viol est défini comme un acte sexuel non consenti, commis par violence ou contrainte, et est puni de quinze ans de prison.

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 20 août 2026

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Peines aggravées pour viol dans certains cas

Résumé. Le viol est puni de vingt ans de prison dans des cas graves, comme sur un mineur ou une personne vulnérable.

Le viol défini à l'article 222-23 (Définition et peine du viol) est puni de vingt ans de réclusion criminelle :

1° Lorsqu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;

2° Lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur ;

3° bis Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l'auteur ;

4° Lorsqu'il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

5° Lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

6° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

7° Lorsqu'il est commis avec usage ou menace d'une arme ;

8° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;

9° (abrogé)

10° Lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes ;

11° Lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

12° Lorsqu'il est commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;

13° Lorsqu'il est commis, dans l'exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ;

14° Lorsqu'un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;

15° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes ;

16° Lorsqu'il est commis dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.

En vigueur depuis le 23 avril 2021 · Dernière version le 8 novembre 2025

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Viol sur mineur de quinze ans

Résumé. Un acte sexuel entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans, avec une différence d'âge d'au moins cinq ans, est considéré comme un viol.

Hors le cas prévu à l'article 222-23 (Définition et peine du viol), constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis par un majeur sur la personne d'un mineur de quinze ans ou commis sur l'auteur par le mineur, lorsque la différence d'âge entre le majeur et le mineur est d'au moins cinq ans.
La condition de différence d'âge prévue au premier alinéa du présent article n'est pas applicable si les faits sont commis en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage.

En vigueur depuis le 23 avril 2021 · Dernière version le 8 novembre 2025

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Définition du viol incestueux

Résumé. Un majeur qui a une autorité sur un mineur commet un viol incestueux s'il fait des actes sexuels avec lui.

Hors le cas prévu à l'article 222-23 (Définition et peine du viol), constitue un viol incestueux tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis par un majeur sur la personne d'un mineur ou commis sur l'auteur par le mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l'article 222-22-3 (Définition des viols et agressions sexuelles incestueux) ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait.

En vigueur depuis le 23 avril 2021

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Peines pour viols spécifiques

Résumé. Le viol est puni de vingt ans de prison quand il concerne des mineurs ou des personnes en situation d'autorité.

Les viols définis aux articles 222-23-1 (Viol sur mineur de quinze ans) et 222-23-2 (Définition du viol incestueux) sont punis de vingt ans de réclusion criminelle.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 23 avril 2021

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Peine pour un viol ayant entraîné la mort

Résumé. Un viol qui cause la mort de la victime est puni de trente ans de prison ferme, sans possibilité de réduction de peine pendant une certaine période.

Le viol défini aux articles 222-23 (Définition et peine du viol),222-23-1 (Viol sur mineur de quinze ans) et 222-23-2 (Définition du viol incestueux) est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'il a entraîné la mort de la victime.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 23 avril 2021

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Peine pour viol avec tortures ou actes de barbarie

Résumé. Un viol accompagné de tortures ou d'actes de barbarie est puni de la prison à vie.

Le viol défini aux articles 222-23 (Définition et peine du viol),222-23-1 (Viol sur mineur de quinze ans) et 222-23-2 (Définition du viol incestueux) est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

En vigueur depuis le 1 août 2020

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Punition pour incitation au viol

Résumé. Encourager quelqu'un à commettre un viol, même sans passage à l'acte, est puni par la loi.

Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette un viol, y compris hors du territoire national, est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis, ni tenté, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

En vigueur depuis le 26 janvier 2022

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Responsabilité pour viol sous l'emprise de substances psychoactives

Résumé. Si quelqu'un se drogue en sachant que ça peut le pousser à violer, il sera puni même s'il n'était pas responsable au moment des faits.

Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d'avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l'empire duquel elle a commis un viol dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l'article 122-1 (Responsabilité pénale et troubles psychiques) :
1° Dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende, si le viol a été commis avec des tortures ou des actes de barbarie ou s'il a entraîné la mort ;
2° Sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende dans les autres cas.
Si l'infraction mentionnée au premier alinéa du présent article a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d'un homicide volontaire en application du premier alinéa de l'article 122-1 (Responsabilité pénale et troubles psychiques) en raison d'une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d'un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° du présent article est portée à quinze ans de réclusion criminelle et celle prévue au 2° est portée à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende. Dans les cas prévus au présent alinéa, les articles 132-8 (Peines aggravées en cas de récidive) et 132-9 (Doublement des peines en cas de récidive) ne sont pas applicables.

En vigueur depuis le vendredi 23 avril 2021

Paragraphe 1 : Du viol→Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 22 avril 2021

Paragraphe 1 : Du viol
Article 222-23
Article 222-24
Article 222-23-1
Article 222-23-2
Article 222-23-3
Article 222-25
Article 222-26
Article 222-26-1
Article 222-26-2