Code de procédure pénale

Article 2-6

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Article 2-6

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe ou sur les moeurs, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 (Sanctions pour discrimination) et 432-7 (Sanctions pour discrimination par un fonctionnaire) du code pénal, lorsqu'elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille ou des moeurs de la victime, et par l'article L. 123-1 du code du travail (Interdiction des discriminations à l'embauche).

Toutefois, en ce qui concerne les infractions aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code du travail (Interdiction des discriminations à l'embauche) et à l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord écrit de la personne intéressée, ou, si celle-ci est mineure et après l'avis de cette dernière, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.

L'association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221-1 (Définition et peine du meurtre) à 221-4 (Peines pour meurtre dans des cas aggravants), 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) à 222-18 (Sanctions pour menaces) et 322-1 (Sanctions pour dégradations de biens) à 322-13 (Menaces de destruction ou dégradation) du code pénal, lorsque ces faits ont été commis en raison du sexe ou des moeurs de la victime, dès lors qu'elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré12 août 2011

Créé le 26 juillet 1985 · Transféré le 12 août 2011

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe ou sur les moeurs, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 (Sanctions pour discrimination) et 432-7 (Sanctions pour discrimination par un fonctionnaire) du code pénal, lorsqu'elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille ou des moeurs de la victime, et par l'article L. 123-1 du code du travail (Interdiction des discriminations à l'embauche).

Toutefois, en ce qui concerne les infractions aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code du travail (Interdiction des discriminations à l'embauche) et à l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord écrit de la personne intéressée, ou, si celle-ci est mineure et après l'avis de cette dernière, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.

L'association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221-1 (Définition et peine du meurtre) à 221-4 (Peines pour meurtre dans des cas aggravants), 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) à 222-18 (Sanctions pour menaces) et 322-1 (Sanctions pour dégradations de biens) à 322-13 (Menaces de destruction ou dégradation) du code pénal, lorsque ces faits ont été commis en raison du sexe ou des moeurs de la victime, dès lors qu'elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle des associations dans la lutte contre les discriminations

En vigueur du jeudi 10 mai 2001 au jeudi 11 août 2011

En résumé. La modification précise que l'association doit avoir l'accord écrit de la personne concernée pour agir contre les discriminations envers les fonctionnaires, au lieu des quatre derniers alinéas de l'article 6.

En vigueur du vendredi 16 juin 2000 au mercredi 9 mai 2001

En résumé. La nouvelle version étend les droits des associations à exercer les droits de la partie civile pour inclure les cas d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne, ainsi que les destructions, dégradations et détériorations commises en raison du sexe ou des moeurs de la victime.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 15 juin 2000

En résumé. La nouvelle version simplifie et met à jour les références aux articles du code pénal concernés par les discriminations, tout en conservant les mêmes conditions d'éligibilité pour les associations.

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance