Code pénal

Article 227-23

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 227-23

Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s'ils n'ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation.

Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de communications électroniques.

Le fait de consulter habituellement ou en contrepartie d'un paiement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, d'acquérir ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.

La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré23 avril 2021

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 23 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punitions pour les images pornographiques de mineurs

Résumé. Créer, diffuser ou posséder des images pornographiques de mineurs est sévèrement puni par la loi.

Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s'ils n'ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation.

Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de communications électroniques.

Le fait de consulter habituellement ou en contrepartie d'un paiement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, d'acquérir ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.

La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 23 avril 2021

Ce numéro a ensuite été attribué àInterdiction et sanctions pour les images pornographiques de mineurs

En vigueur du samedi 1 août 2020 au jeudi 22 avril 2021

Modifié parLoi n°2020-936 du 30 juillet 2020art. 21 : Renforcement des peines pour consultation d'images pornographiques de mineurs

En résumé. La peine pour consultation habituelle ou payante d'images pornographiques de mineurs a été alourdie, passant de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

En vigueur du mercredi 7 août 2013 au vendredi 31 juillet 2020

Modifié parLoi n°2013-711 du 5 août 2013art. 5 : Renforcement de la lutte contre les abus sexuels sur mineurs

En résumé. La nouvelle version précise que les faits sont punis même s'ils n'ont pas été commis en vue de la diffusion pour les mineurs de quinze ans, et ajoute l'acquisition d'images pornographiques comme infraction punissable.

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au mardi 6 août 2013

Modifié parLoi n°2007-297 du 5 mars 2007art. 35

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'réseau de télécommunications' par 'réseau de communications électroniques' afin d'élargir la portée des infractions liées à la diffusion d'images pornographiques de mineurs.

En vigueur du mardi 6 mars 2007 au mardi 6 mars 2007

En résumé. La nouvelle version ajoute la punition pour la consultation habituelle d'un service en ligne diffusant de telles images, tandis que la version précédente ne prévoyait que la détention.

En vigueur du mercredi 5 avril 2006 au lundi 5 mars 2007

En résumé. Les peines pour la production, diffusion et détention d'images pornographiques de mineurs ont été durcies, notamment en augmentant les durées d'emprisonnement et les amendes.

En vigueur du mardi 22 juin 2004 au mardi 4 avril 2006

En résumé. La nouvelle version ajoute la mention de la tentative de diffusion d'images pornographiques de mineurs comme étant punissable des mêmes peines que l'acte lui-même.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au lundi 21 juin 2004

En résumé. Les peines pour les infractions commises en bande organisée ont été ajoutées, passant à dix ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende.

En vigueur du mardi 5 mars 2002 au mardi 9 mars 2004

En résumé. La nouvelle version ajoute une peine pour la détention d'images pornographiques de mineurs, qui n'existait pas dans la version précédente.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 4 mars 2002

En résumé. Les amendes ont été mises à jour pour refléter l'euro au lieu du franc, avec des montants ajustés (300 000 F → 45 000 € et 500 00 F → 75 0 €).

En vigueur du jeudi 18 juin 1998 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les peines pour la création et la diffusion d'images pornographiques de mineurs ont été alourdies, notamment lorsqu'un réseau de télécommunications est utilisé.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 17 juin 1998

Source : Légifrance