Créé le 8 avril 1958 · Transféré le 12 août 2011
En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7 (Délais de prescription pour les crimes).
Code de procédure pénale
En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7 (Délais de prescription pour les crimes).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 8 avril 1958 · Transféré le 12 août 2011
En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7 (Délais de prescription pour les crimes).
Cité par
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le vendredi 12 août 2011
Ce numéro a ensuite été attribué àDélai de prescription pour les contraventions
En vigueur du mardi 8 avril 1958 au jeudi 11 août 2011
Source : Légifrance
Extinction de l'action publique en procédure pénale militaire
Code de justice militaire · art. L211-12 (VD)
Prescription des contraventions militaires en temps de guerre
Code de justice militaire · art. L212-39 (VT)
Prescription des infractions douanières
Code des douanes · art. L612-1 (V)
Extinction de l'action publique dans les tribunaux militaires
Code de justice militaire · art. 93
Délais de prescription pour les crimes
CODE DE PROCEDURE PENALE · art. 7 (M)