Code de procédure pénale

Article 9

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Article 9

En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7 (Délais de prescription pour les crimes).

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Transféré12 août 2011

Créé le 8 avril 1958 · Transféré le 12 août 2011

En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7 (Délais de prescription pour les crimes).

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Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àDélai de prescription pour les contraventions

En vigueur du mardi 8 avril 1958 au jeudi 11 août 2011

Source : Légifrance