Code de procédure pénale

Article 5-1

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Article 5-1

Même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction civile, saisie en référé, demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui sont l'objet des poursuites, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

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Transféré12 août 2011

Créé le 1 septembre 1983 · Transféré le 12 août 2011

Même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction civile, saisie en référé, demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui sont l'objet des poursuites, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

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Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àCompétence du tribunal civil pour les mesures provisoires

En vigueur du jeudi 1 septembre 1983 au jeudi 11 août 2011

Source : Légifrance