Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre.

Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.

Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale.

En cas d'accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et des majorations servies à l'ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel ; lorsque la rente d'un ayant droit cesse d'être due, le montant de la majoration correspondant à la ou aux dernières rentes servies est ajusté de façon à maintenir le montant global des rentes majorées tel qu'il avait été fixé initialement ; dans le cas où le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant recouvre son droit à la rente en application du troisième alinéa de l'article L. 434-9 (Perte et rétablissement de la rente du conjoint survivant)Art. L.434-9Perte et rétablissement de la rente du conjoint survivantEn cas de nouveau mariage ou union, le conjoint survivant perd sa rente mais peut la récupérer en cas de séparation ou de veuvage, sous certaines conditions., la majoration dont il bénéficiait est rétablie à son profit.

Le salaire annuel et la majoration visée au troisième et au quatrième alinéa du présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article L. 434-17 (Revalorisation annuelle des rentes d'invalidité)Art. L.434-17Revalorisation annuelle des rentes d'invaliditéLes rentes d'invalidité permanente sont augmentées chaque année en fonction de l'évolution des prix, sauf pour la partie versée en capital..

La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret.

Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 (Indemnisation pour faute inexcusable de l'employeur)Art. L.452-1Indemnisation pour faute inexcusable de l'employeurSi un accident de travail est causé par une grave erreur de l'employeur, la victime peut recevoir une indemnisation supplémentaire. à L. 452-3 (Indemnisation complémentaire pour accidents du travail)Art. L.452-3Indemnisation complémentaire pour accidents du travailLes victimes d'accidents du travail peuvent demander à leur employeur une compensation supplémentaire pour les préjudices non couverts par les indemnités habituelles, comme la douleur physique et morale, les séquelles esthétiques ou la perte de chances professionnelles..

A défaut d'accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d'une part, et l'employeur d'autre part, sur l'existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l'article L. 452-3 (Indemnisation complémentaire pour accidents du travail)Art. L.452-3Indemnisation complémentaire pour accidents du travailLes victimes d'accidents du travail peuvent demander à leur employeur une compensation supplémentaire pour les préjudices non couverts par les indemnités habituelles, comme la douleur physique et morale, les séquelles esthétiques ou la perte de chances professionnelles., il appartient à la juridiction de la sécurité sociale compétente, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d'assurance maladie, d'en décider. La victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement.

L'auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci.

L'employeur peut s'assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de la faute de ceux qu'il s'est substitués dans la direction de l'entreprise ou de l'établissement.

Des actions de prévention appropriées sont organisées dans des conditions fixées par décret, après consultation des organisations représentatives des employeurs et des salariés.

Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable d'un employeur garanti par une assurance à ce titre, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut imposer à l'employeur la cotisation supplémentaire mentionnée à l'article L. 242-7 (Cotisations d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles)Art. L.242-7Cotisations d'assurance accidents du travail et maladies professionnellesLes employeurs peuvent avoir des réductions ou des majorations de cotisations d'accidents du travail selon leurs mesures de prévention.. Le produit en est affecté au fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Le paiement du capital prévu à l'article L. 452-2 (Majorations d'indemnités en cas de faute inexcusable de l'employeur)Art. L.452-2Majorations d'indemnités en cas de faute inexcusable de l'employeurEn cas de faute inexcusable de l'employeur, les victimes ou leurs ayants droit reçoivent une majoration des indemnités, avec des règles spécifiques pour les rentes et les indemnités en capital. est garanti par privilège dans les conditions et au rang fixés à l'article L. 243-4 (Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard)Art. L.243-4Garanties de paiement des cotisations et majorations de retardLes cotisations sociales et pénalités de retard sont protégées par les biens du débiteur pendant un an et par une hypothèque légale depuis 1956..

Dans le cas où un élève ou un étudiant mentionné aux a ou b du 2° de l'article L. 412-8 (Protection des accidents du travail pour divers bénéficiaires)Art. L.412-8Protection des accidents du travail pour divers bénéficiairesL'article étend la protection contre les accidents du travail à divers groupes, comme les étudiants en stage, les détenus travaillant, et les bénévoles dans certains organismes. du présent code, au 1° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime (Régime d'assurance obligatoire des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles)Art. L.751-1Régime d'assurance obligatoire des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricolesLes agriculteurs et d'autres personnes liées au domaine agricole sont protégés contre les accidents de travail. ou au 1° de l'article L. 761-14 du même code (Extension de l'assurance accidents aux professionnels agricoles)Art. L.761-14Extension de l'assurance accidents aux professionnels agricolesL'article L761-14 étend la couverture d'assurance accidents aux élèves en formation agricole, aux bénévoles dans certains organismes, et à divers salariés en mission ou en stage., à la suite d'un accident ou d'une maladie survenu par le fait ou à l'occasion d'une période de formation en milieu professionnel ou d'un stage, engage une action en responsabilité fondée sur la faute inexcusable de l'employeur contre l'établissement d'enseignement, celui-ci est tenu d'appeler en la cause l'organisme d'accueil de la période de formation en milieu professionnel ou du stage pour qu'il soit statué dans la même instance sur la demande du stagiaire et sur la garantie des conséquences financières d'une reconnaissance éventuelle de faute inexcusable.