Code de procédure pénale

Article 4

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Article 4

L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'

article 2

(

Action civile pour dommage causé par une infraction

)

Art. 2

Action civile pour dommage causé par une infraction

Seuls ceux qui ont été directement blessés par un crime ou un délit peuvent demander réparation, et cela n'affecte pas les poursuites pénales.

peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré12 août 2011

Créé le 8 avril 1958 · Transféré le 12 août 2011

L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 (Action civile pour dommage causé par une infraction) peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àAction civile et action publique

En vigueur du mardi 6 mars 2007 au jeudi 11 août 2011

En résumé. La nouvelle version précise que l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique, et clarifie que la mise en mouvement de l'action publique ne suspend pas le jugement des autres actions civiles.

En vigueur du mardi 8 avril 1958 au lundi 5 mars 2007

Source : Légifrance