Code de procédure pénale

Article 2-2

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Article 2-2

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes sexuelles, l'enlèvement et la séquestration et la violation de domicile réprimés par les articles 221-1 (Définition et peine du meurtre) à 221-4 (Peines pour meurtre dans des cas aggravants), 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) à 222-18 (Sanctions pour menaces), 222-23 (Définition et peine du viol) à 222-33 (Définition et peines du harcèlement sexuel), 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration) à 224-5 (Agravation des peines pour enlèvement ou séquestration de mineurs), 226-4 (Protection du domicile contre les intrusions) et 432-8 (Sanction pour intrusion illégale dans un domicile) du code pénal, lorsque la victime de ces infractions était majeure à la date des faits. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime. Si celle-ci est un majeur en tutelle, l'accord doit être donné par son représentant légal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré12 août 2011

Créé le 24 décembre 1980 · Transféré le 12 août 2011

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes sexuelles, l'enlèvement et la séquestration et la violation de domicile réprimés par les articles 221-1 (Définition et peine du meurtre) à 221-4 (Peines pour meurtre dans des cas aggravants), 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) à 222-18 (Sanctions pour menaces), 222-23 (Définition et peine du viol) à 222-33 (Définition et peines du harcèlement sexuel), 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration) à 224-5 (Agravation des peines pour enlèvement ou séquestration de mineurs), 226-4 (Protection du domicile contre les intrusions) et 432-8 (Sanction pour intrusion illégale dans un domicile) du code pénal, lorsque la victime de ces infractions était majeure à la date des faits. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime. Si celle-ci est un majeur en tutelle, l'accord doit être donné par son représentant légal.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àAssociations et action civile pour les violences

En vigueur du samedi 3 janvier 2004 au jeudi 11 août 2011

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité pour les associations d'agir sans l'accord de la victime dans certains cas spécifiques, notamment lorsque les faits ont été commis à l'étranger.

En vigueur du jeudi 18 juin 1998 au vendredi 2 janvier 2004

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour le juge des tutelles d'accorder son accord lorsque la victime est mineure, et précise que cette condition n'est pas exigée pour les faits commis à l'étranger sous certaines conditions.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 17 juin 1998

En résumé. La liste des infractions pour lesquelles les associations peuvent exercer les droits de la partie civile a été mise à jour et élargie.

En vigueur du vendredi 13 juillet 1990 au lundi 28 février 1994

En résumé. L'article étend le champ d'action des associations en matière de lutte contre les violences, incluant désormais les violences familiales et élargissant la liste des infractions concernées.

En vigueur du mercredi 24 décembre 1980 au jeudi 12 juillet 1990

Source : Légifrance