Code de procédure pénale

Article 706-16

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Article 706-16

Lorsqu'elles sont en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code, sous réserve des dispositions du présent titre, les infractions définies par :

1° Les articles 257-3,

265

(

Mise à jour des listes de jurés

)

Art. 265

Mise à jour des listes de jurés

Les maires doivent informer les autorités judiciaires des changements concernant les jurés, comme les décès ou incapacités.

à

267

(

Convocations des jurés pour les sessions de la cour d'assises

)

Art. 267

Convocations des jurés pour les sessions de la cour d'assises

Les jurés sont convoqués par courrier au moins 15 jours avant le début des sessions de la cour d'assises, avec des détails sur la date, l'heure et le lieu.

,

295

(

Formation du jury de jugement

)

Art. 295

Formation du jury de jugement

Le greffier appelle les jurés disponibles et met leurs noms dans une urne pour former le jury.

à

298

(

Limites de récusation des jurés

)

Art. 298

Limites de récusation des jurés

L'article explique combien de jurés l'accusé et le ministère public peuvent refuser lors d'un procès en première instance ou en appel.

,

301

(

Récusation des jurés en cour d'assises

)

Art. 301

Récusation des jurés en cour d'assises

Les accusés peuvent discuter ensemble pour récuser certains jurés, mais le reste des récusations se fait selon l'ordre déterminé par le sort.

,

303

(

Disposition des jurés dans la salle d'audience

)

Art. 303

Disposition des jurés dans la salle d'audience

Les jurés s'assoient dans l'ordre tiré au sort, près des juges ou face à l'accusé si la salle est petite.

à

305

(

Déclaration de constitution du jury

)

Art. 305

Déclaration de constitution du jury

Le président annonce que le jury est prêt pour le procès.

,

310

(

Rôle du président dans les débats de la cour d'assises

)

Art. 310

Rôle du président dans les débats de la cour d'assises

Le président de la cour d'assises peut prendre des mesures pour découvrir la vérité, comme faire venir des témoins ou des preuves, mais leurs déclarations ne sont pas considérées comme des témoignages officiels.

,

311

(

Rôle des assesseurs et jurés dans les débats

)

Art. 311

Rôle des assesseurs et jurés dans les débats

Les assesseurs et jurés peuvent poser des questions aux accusés et témoins, mais doivent rester neutres.

, les troisième (2°) et quatrième (3°) alinéas de l'

article 312

(

Questions pendant les débats à la cour d'assises

)

Art. 312

Questions pendant les débats à la cour d'assises

Les avocats et le ministère public peuvent poser des questions directement aux personnes impliquées dans un procès, en demandant la permission au président.

, les articles

341

(

Présentation des preuves en cour d'assises

)

Art. 341

Présentation des preuves en cour d'assises

Le président de la cour d'assises montre les preuves aux accusés et aux témoins, et écoute leurs avis.

à

344

(

Rôle de l'interprète dans les procès en cour d'assises

)

Art. 344

Rôle de l'interprète dans les procès en cour d'assises

Si quelqu'un ne parle pas bien français lors d'un procès, un interprète est nommé pour aider, mais il ne peut pas être un juge ou un témoin.

,

354

(

Retrait de l'accusé et suspension des débats

)

Art. 354

Retrait de l'accusé et suspension des débats

Le président de la cour d'assises retire l'accusé de la salle et lui interdit de quitter les lieux pendant le délibéré.

,

355

(

Délibération en cour d'assises

)

Art. 355

Délibération en cour d'assises

Les juges et les jurés d'une cour d'assises doivent délibérer dans une salle spéciale et ne peuvent la quitter avant de prendre leur décision.

,

379

(

Mention des réponses et dépositions dans le procès-verbal

)

Art. 379

Mention des réponses et dépositions dans le procès-verbal

Les réponses des accusés et les dépositions ne sont pas notées dans le procès-verbal, sauf si le président décide autrement ou si l'article 333 s'applique.

, les troisième à septième alinéas de l'

article 382

(

Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délits

)

Art. 382

Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délits

Le tribunal correctionnel peut juger un délit selon plusieurs critères de compétence, comme le lieu de l'infraction ou la résidence du prévenu.

, l'

article 384

(

Compétence du tribunal correctionnel pour les défenses

)

Art. 384

Compétence du tribunal correctionnel pour les défenses

Le tribunal correctionnel peut examiner les défenses du prévenu, sauf exceptions prévues par la loi ou liées à des droits immobiliers.

, le premier alinéa de l'

article 400

(

Publicité des audiences au tribunal correctionnel

)

Art. 400

Publicité des audiences au tribunal correctionnel

Les audiences au tribunal correctionnel sont normalement publiques, mais peuvent être à huis clos si cela est nécessaire pour l'ordre ou la protection des personnes.

, les deuxième à cinquième alinéas de l'

article 434

(

Procédure d'expertise devant le tribunal correctionnel

)

Art. 434

Procédure d'expertise devant le tribunal correctionnel

Si le tribunal a besoin d'une expertise, il suit les règles déjà établies pour l'expertise.

, les articles 435 à 437 et 462 du

code pénal

;

2° L'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ;

3° L'

article 6

de la

loi n° 70-575 du 3 juillet 1970

portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;

4° L'

article 38

(

Rôle du procureur général dans la surveillance des policiers

)

Art. 38

Rôle du procureur général dans la surveillance des policiers

Le procureur général surveille les policiers et peut leur demander de recueillir des informations pour aider la justice.

et, en ce qui concerne les armes et munitions des première et quatrième catégories, les articles

31

(

Rôle du ministère public dans la procédure pénale

)

Art. 31

Rôle du ministère public dans la procédure pénale

Le ministère public défend la loi et agit de manière impartiale.

et

32

(

Rôle du ministère public dans les juridictions répressives

)

Art. 32

Rôle du ministère public dans les juridictions répressives

Le ministère public est présent dans chaque tribunal pénal, participe aux débats et veille à l'application des décisions de justice.

du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

5° Les articles

1er

et

4

de la

loi n° 72-467 du 9 juin 1972

interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines ;

6° Les articles 16 et 17 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux infractions connexes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 mars 1994

Créé le 10 septembre 1986 · Transféré le 1 mars 1994

Lorsqu'elles sont en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code, sous réserve des dispositions du présent titre, les infractions définies par :

1° Les articles 257-3, 265 (Mise à jour des listes de jurés) à 267 (Convocations des jurés pour les sessions de la cour d'assises), 295 (Formation du jury de jugement) à 298 (Limites de récusation des jurés), 301 (Récusation des jurés en cour d'assises), 303 (Disposition des jurés dans la salle d'audience) à 305 (Déclaration de constitution du jury), 310 (Rôle du président dans les débats de la cour d'assises), 311 (Rôle des assesseurs et jurés dans les débats), les troisième (2°) et quatrième (3°) alinéas de l'article 312 (Questions pendant les débats à la cour d'assises), les articles 341 (Présentation des preuves en cour d'assises) à 344 (Rôle de l'interprète dans les procès en cour d'assises), 354 (Retrait de l'accusé et suspension des débats), 355 (Délibération en cour d'assises), 379 (Mention des réponses et dépositions dans le procès-verbal), les troisième à septième alinéas de l'article 382 (Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délits), l'article 384 (Compétence du tribunal correctionnel pour les défenses), le premier alinéa de l'article 400 (Publicité des audiences au tribunal correctionnel), les deuxième à cinquième alinéas de l'article 434 (Procédure d'expertise devant le tribunal correctionnel), les articles 435 à 437 et 462 du code pénal ;

2° L'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ;

3° L'article 6 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;

4° L'article 38 (Rôle du procureur général dans la surveillance des policiers) et, en ce qui concerne les armes et munitions des première et quatrième catégories, les articles 31 (Rôle du ministère public dans la procédure pénale) et 32 (Rôle du ministère public dans les juridictions répressives) du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

5° Les articles 1er et 4 de la loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines ;

6° Les articles 16 et 17 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux infractions connexes.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédures spéciales pour les actes de terrorisme

En vigueur du mercredi 10 septembre 1986 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance