Lorsqu'elles sont en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code, sous réserve des dispositions du présent titre, les infractions définies par :
1° Les articles 257-3,
265
(
Mise à jour des listes de jurés
)
Art. 265
Mise à jour des listes de jurés
Les maires doivent informer les autorités judiciaires des changements concernant les jurés, comme les décès ou incapacités.
à
267
(
Convocations des jurés pour les sessions de la cour d'assises
)
Art. 267
Convocations des jurés pour les sessions de la cour d'assises
Les jurés sont convoqués par courrier au moins 15 jours avant le début des sessions de la cour d'assises, avec des détails sur la date, l'heure et le lieu.
,
295
(
Formation du jury de jugement
)
Art. 295
Formation du jury de jugement
Le greffier appelle les jurés disponibles et met leurs noms dans une urne pour former le jury.
à
298
(
Limites de récusation des jurés
)
Art. 298
Limites de récusation des jurés
L'article explique combien de jurés l'accusé et le ministère public peuvent refuser lors d'un procès en première instance ou en appel.
,
301
(
Récusation des jurés en cour d'assises
)
Art. 301
Récusation des jurés en cour d'assises
Les accusés peuvent discuter ensemble pour récuser certains jurés, mais le reste des récusations se fait selon l'ordre déterminé par le sort.
,
303
(
Disposition des jurés dans la salle d'audience
)
Art. 303
Disposition des jurés dans la salle d'audience
Les jurés s'assoient dans l'ordre tiré au sort, près des juges ou face à l'accusé si la salle est petite.
à
305
(
Déclaration de constitution du jury
)
Art. 305
Déclaration de constitution du jury
Le président annonce que le jury est prêt pour le procès.
,
310
(
Rôle du président dans les débats de la cour d'assises
)
Art. 310
Rôle du président dans les débats de la cour d'assises
Le président de la cour d'assises peut prendre des mesures pour découvrir la vérité, comme faire venir des témoins ou des preuves, mais leurs déclarations ne sont pas considérées comme des témoignages officiels.
,
311
(
Rôle des assesseurs et jurés dans les débats
)
Art. 311
Rôle des assesseurs et jurés dans les débats
Les assesseurs et jurés peuvent poser des questions aux accusés et témoins, mais doivent rester neutres.
, les troisième (2°) et quatrième (3°) alinéas de l'
article 312
(
Questions pendant les débats à la cour d'assises
)
Art. 312
Questions pendant les débats à la cour d'assises
Les avocats et le ministère public peuvent poser des questions directement aux personnes impliquées dans un procès, en demandant la permission au président.
, les articles
341
(
Présentation des preuves en cour d'assises
)
Art. 341
Présentation des preuves en cour d'assises
Le président de la cour d'assises montre les preuves aux accusés et aux témoins, et écoute leurs avis.
à
344
(
Rôle de l'interprète dans les procès en cour d'assises
)
Art. 344
Rôle de l'interprète dans les procès en cour d'assises
Si quelqu'un ne parle pas bien français lors d'un procès, un interprète est nommé pour aider, mais il ne peut pas être un juge ou un témoin.
,
354
(
Retrait de l'accusé et suspension des débats
)
Art. 354
Retrait de l'accusé et suspension des débats
Le président de la cour d'assises retire l'accusé de la salle et lui interdit de quitter les lieux pendant le délibéré.
,
355
(
Délibération en cour d'assises
)
Art. 355
Délibération en cour d'assises
Les juges et les jurés d'une cour d'assises doivent délibérer dans une salle spéciale et ne peuvent la quitter avant de prendre leur décision.
,
379
(
Mention des réponses et dépositions dans le procès-verbal
)
Art. 379
Mention des réponses et dépositions dans le procès-verbal
Les réponses des accusés et les dépositions ne sont pas notées dans le procès-verbal, sauf si le président décide autrement ou si l'article 333 s'applique.
, les troisième à septième alinéas de l'
article 382
(
Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délits
)
Art. 382
Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délits
Le tribunal correctionnel peut juger un délit selon plusieurs critères de compétence, comme le lieu de l'infraction ou la résidence du prévenu.
, l'
article 384
(
Compétence du tribunal correctionnel pour les défenses
)
Art. 384
Compétence du tribunal correctionnel pour les défenses
Le tribunal correctionnel peut examiner les défenses du prévenu, sauf exceptions prévues par la loi ou liées à des droits immobiliers.
, le premier alinéa de l'
article 400
(
Publicité des audiences au tribunal correctionnel
)
Art. 400
Publicité des audiences au tribunal correctionnel
Les audiences au tribunal correctionnel sont normalement publiques, mais peuvent être à huis clos si cela est nécessaire pour l'ordre ou la protection des personnes.
, les deuxième à cinquième alinéas de l'
article 434
(
Procédure d'expertise devant le tribunal correctionnel
)
Art. 434
Procédure d'expertise devant le tribunal correctionnel
Si le tribunal a besoin d'une expertise, il suit les règles déjà établies pour l'expertise.
, les articles 435 à 437 et 462 du
code pénal
;
2° L'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ;
3° L'
article 6
de la
loi n° 70-575 du 3 juillet 1970
portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
4° L'
article 38
(
Rôle du procureur général dans la surveillance des policiers
)
Art. 38
Rôle du procureur général dans la surveillance des policiers
Le procureur général surveille les policiers et peut leur demander de recueillir des informations pour aider la justice.
et, en ce qui concerne les armes et munitions des première et quatrième catégories, les articles
31
(
Rôle du ministère public dans la procédure pénale
)
Art. 31
Rôle du ministère public dans la procédure pénale
Le ministère public défend la loi et agit de manière impartiale.
et
32
(
Rôle du ministère public dans les juridictions répressives
)
Art. 32
Rôle du ministère public dans les juridictions répressives
Le ministère public est présent dans chaque tribunal pénal, participe aux débats et veille à l'application des décisions de justice.
du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
5° Les articles
1er
et
4
de la
loi n° 72-467 du 9 juin 1972
interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines ;
6° Les articles 16 et 17 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux infractions connexes.
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