Code pénal

Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Des agressions sexuelles

Résumé. Cette section du Code pénal explique les différentes formes d'agressions sexuelles, comme le viol et l'inceste, et comment elles sont punies par la loi.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 8 novembre 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Définition de l'agression sexuelle

Résumé. Un acte sexuel non consenti est considéré comme une agression sexuelle, et le consentement doit être libre, éclairé et spécifique.

Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur.

Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.

Il n'y a pas de consentement si l'acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature.

Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les conditions prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage.

Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l'étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 (Application de la loi pénale française hors du territoire) et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 (Poursuites des délits commis à l'étranger) ne sont pas applicables.

En vigueur depuis le 10 février 2010 · Dernière version le 8 novembre 2025

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Agressions sexuelles sur mineurs : contrainte morale et surprise

Résumé. Un acte sexuel est considéré comme une agression si la victime est un mineur et que l'auteur abuse de son autorité ou de sa vulnérabilité.

La contrainte prévue au troisième alinéa de l'article 222-22 (Définition de l'agression sexuelle) peut être physique ou morale.

Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au troisième alinéa de l'article 222-22 (Définition de l'agression sexuelle) peuvent résulter de la différence d'âge existant entre la victime et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci a sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d'âge significative entre la victime mineure et l'auteur majeur.
Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes.

En vigueur depuis le 7 août 2013 · Dernière version le 23 avril 2021

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Agression sexuelle par contrainte

Résumé. Forcer quelqu'un à subir ou commettre une atteinte sexuelle est un délit puni sévèrement.

Constitue également une agression sexuelle le fait d'imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers ou de procéder sur elle-même à une telle atteinte.

Ces faits sont punis des peines prévues aux articles 222-23 (Définition et peine du viol) à 222-30 (Agressions sexuelles : circonstances aggravantes et peines) selon la nature de l'atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles.

La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines.

En vigueur depuis le 23 avril 2021

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Définition des viols et agressions sexuelles incestueux

Résumé. Un viol ou une agression sexuelle est considéré comme incestueux s'il est commis par un membre de la famille proche ou une personne en position d'autorité sur la victime.

Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis par :
1° Un ascendant ;
2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou une nièce ;
3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.

En vigueur depuis le vendredi 23 avril 2021

Section 3 : Des agressions sexuelles→Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 22 avril 2021

Section 3 : Des agressions sexuelles
Article 222-22
Article 222-22-1
Article 222-22-2
Article 222-22-3
Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux
Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
Paragraphe 3 : Dispositions communes aux viols et aux agressions sexuelles en cas d'inceste
Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel
Paragraphe 5 : Responsabilité pénale des personnes morales