En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour détournement de gage
Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.
2 versions
14 cité par