Code pénal

Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour détournement de gage ou d'objet saisi

Résumé. Il est interdit de détruire ou détourner des objets donnés en gage ou saisis, sous peine de sanctions.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Sanctions pour détournement de gage

Résumé. Détruire ou détourner un objet donné en gage est puni par la loi.

Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Sanction pour détournement d'objet saisi

Résumé. Détruire ou détourner un objet saisi en garantie est puni de trois ans de prison et d'une amende.

Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi
Article 314-5
Article 314-6