Section parente

Chapitre IV

Des détournements

Section suivante

Section 3

De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité

314-7 — 314-9

Code pénal

Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi

Article 314-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour la destruction ou le détournement d'un gage

Résumé Détruire ou voler un objet donné en gage est puni par la loi.

Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.

2 versions

Article 314-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détournement ou destruction d'objet saisi

Résumé Détruire ou voler un objet confié en garantie est puni par la loi.

Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.

2 versions