Code pénal

Paragraphe 3 : Des menaces

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Des menaces contre les personnes

Résumé. Menacer de commettre un crime ou un délit est interdit et puni par la loi, surtout si c'est répété, écrit ou fait par un conjoint.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Punitions pour les menaces graves

Résumé. Menacer de faire un crime ou délit grave est puni par la loi, surtout si c'est répété ou écrit.

La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Sanctions pour menaces

Résumé. Menacer de commettre un crime ou un délit contre quelqu'un, surtout si c'est une menace de mort ou avec une condition, peut entraîner des années de prison et des amendes.

La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.

La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.

Créé le 13 juin 2001 · Abrogé le 29 janvier 2017

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Peines aggravées pour menaces discriminatoires

Résumé. Menacer quelqu'un à cause de son origine, sa religion ou son orientation sexuelle est puni plus sévèrement.

Lorsqu'elles sont commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les menaces prévues au premier alinéa de l'article 222-17 (Punitions pour les menaces graves) sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, celles prévues au second alinéa de cet article et au premier alinéa de l'article 222-18 (Sanctions pour menaces) sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, et celles prévues au second alinéa de l'article 222-18 (Sanctions pour menaces) sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Les mêmes peines sont encourues lorsque ces menaces sont proférées à raison de l'orientation ou identité sexuelle vraie ou supposée de la victime.

En vigueur depuis le 10 mars 2004 · Dernière version le 29 janvier 2017

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Responsabilité pénale des personnes morales pour menaces

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles menacent de commettre un crime ou un délit.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies au présent paragraphe encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) :

1° (Abrogé) ;

2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) ;

3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) pour les infractions définies par les articles 222-17 (Punitions pour les menaces graves) (deuxième alinéa) et 222-18.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

En vigueur depuis le 11 juillet 2010 · Dernière version le 30 décembre 2019

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Aggravation des peines pour menaces dans le couple

Résumé. Les menaces faites par un conjoint, concubin ou partenaire de PACS sont plus sévèrement punies, avec des peines allant jusqu'à sept ans de prison et 100 000 € d'amende.

Lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les menaces prévues au premier alinéa de l'article 222-17 (Punitions pour les menaces graves) sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, celles prévues au second alinéa du même article et au premier alinéa de l'article 222-18 (Sanctions pour menaces) sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende et celles prévues au second alinéa de l'article 222-18 (Sanctions pour menaces) sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Paragraphe 3 : Des menaces
Article 222-17
Article 222-18
Article 222-18-1
Article 222-18-2
Article 222-18-3