Code de procédure pénale

Article 2-21

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Article 2-21

Toute association agréée déclarée depuis au moins trois ans, ayant pour but l'étude et la protection du patrimoine archéologique, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits réprimés par l'article 322-3-1 du code pénal (Peines pour destruction de biens culturels) et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être agréées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré12 août 2011

Créé le 24 février 2004 · Transféré le 12 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des associations pour la protection du patrimoine archéologique

Résumé. Les associations de protection du patrimoine archéologique peuvent porter plainte pour des dégradations de sites historiques.

Toute association agréée déclarée depuis au moins trois ans, ayant pour but l'étude et la protection du patrimoine archéologique, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits réprimés par l'article 322-3-1 du code pénal (Peines pour destruction de biens culturels) et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être agréées.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àProtection du patrimoine par les associations

En vigueur du jeudi 17 juillet 2008 au jeudi 11 août 2011

Modifié parLoi n°2008-696 du 15 juillet 2008art. 34 : Renforcement des peines pour dégradation de biens culturels

En résumé. Le texte modifie les articles du code pénal auxquels les associations peuvent se référer pour exercer leurs droits en tant que partie civile, passant des articles 3° et 4° de l'article 322-2 à l'article 322-3-1.

En vigueur du vendredi 10 décembre 2004 au mercredi 16 juillet 2008

En résumé. La nouvelle version précise que les associations doivent avoir pour but l'étude et la protection du patrimoine archéologique, tandis que la version précédente mentionnait seulement la protection archéologique.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au jeudi 9 décembre 2004

Source : Légifrance