Code de procédure pénale

Article 2-14

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Article 2-14

Toute association régulièrement déclarée se proposant par ses statuts la défense de la langue française et agréée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application des articles 2, 3, 4,

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et 10 de la

loi n° 94-665 du 4 août 1994

relative à l'emploi de la langue française.

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Transféré12 août 2011

Créé le 5 août 1994 · Transféré le 12 août 2011

Toute association régulièrement déclarée se proposant par ses statuts la défense de la langue française et agréée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.

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Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àDroits des associations pour défendre la langue française

En vigueur du vendredi 5 août 1994 au jeudi 11 août 2011

Source : Légifrance