En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 8 août 2012
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Sanctions pour discrimination par un fonctionnaire
La discrimination définie aux articles 225-1 (Définition légale de la discrimination) et 225-1-1 (Discrimination liée au harcèlement sexuel), commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1° A refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ;
2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque.
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