Code pénal

Paragraphe 2 : Des discriminations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour discrimination par un fonctionnaire

Résumé. Un fonctionnaire qui discrimine quelqu'un en refusant un droit ou en gênant son travail peut être puni.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 8 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour discrimination par un fonctionnaire

Résumé. Un fonctionnaire qui discrimine quelqu'un en refusant un droit ou en gênant son travail peut être puni de prison et d'une amende.

La discrimination définie aux articles 225-1 (Définition légale de la discrimination) et 225-1-1 (Discrimination liée au harcèlement sexuel), commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :

1° A refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ;

2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Paragraphe 2 : Des discriminations
Article 432-7