Section parente

Chapitre V

Des atteintes à la dignité de la personne

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Section 5

Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

225-19 — 225-21

Code pénal

Section 4 : Des atteintes au respect dû aux morts

Article 225-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Atteintes à la dignité des morts

Résumé Il est interdit de détruire un cadavre ou des tombes, et c'est encore plus grave si on fait les deux.

Toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d'urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

La peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende lorsque les infractions définies à l'alinéa précédent ont été accompagnées d'atteinte à l'intégrité du cadavre.

3 versions

Article 225-18

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines renforcées pour atteintes aux morts motivées par l'ethnie ou la religion

Résumé Quand on blesse ou profane un cadavre ou un monument à cause de l'ethnie ou de la religion d'une personne décédée, on peut être puni jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.
Mots-clés : Crimes contre les morts Peines Ethnicité Religion Dignité des morts

Lorsque les infractions définies à l'article précédent ont été commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende pour les infractions définies aux deux premiers alinéas de l'article 225-17 et à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende pour celle définie au dernier alinéa de cet article.

2 versions

1 cité

Article 225-18-1

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Responsabilité pénale des personnes morales pour atteinte à l'intégrité des morts

Résumé Une entreprise peut être punie pour avoir manqué de respect aux morts.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 225-17 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38, les peines mentionnées aux 1° à 9° de l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

3 versions

4 cités