Code pénal

Section 4 : Des atteintes au respect dû aux morts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection du respect dû aux morts

Résumé. Il est interdit de toucher aux cadavres ou aux tombes, et les entreprises peuvent être punies si elles manquent de respect envers les morts.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 21 décembre 2008

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Sanctions pour atteinte à l'intégrité des morts

Résumé. Il est interdit de toucher aux cadavres ou aux tombes, sous peine d'amende et de prison.

Toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d'urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

La peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende lorsque les infractions définies à l'alinéa précédent ont été accompagnées d'atteinte à l'intégrité du cadavre.

Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 29 janvier 2017

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Peines renforcées pour atteintes aux morts motivées par l'ethnie ou la religion

Résumé. Quand on blesse ou profane un cadavre ou un monument à cause de l'ethnie ou de la religion d'une personne décédée, on peut être puni jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

Lorsque les infractions définies à l'article précédent ont été commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende pour les infractions définies aux deux premiers alinéas de l'article 225-17 (Sanctions pour atteinte à l'intégrité des morts) et à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende pour celle définie au dernier alinéa de cet article.

En vigueur depuis le 13 juin 2001 · Dernière version le 29 janvier 2017

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Sanctions pour les entreprises en cas de manque de respect aux morts

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles manquent de respect aux morts, avec des amendes et des interdictions d'activité.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), de l'infraction définie à l'article 225-17 (Sanctions pour atteinte à l'intégrité des morts) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines mentionnées aux 1° à 9° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Section 4 : Des atteintes au respect dû aux morts
Article 225-17
Article 225-18
Article 225-18-1