Code pénal

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qui est responsable d'une infraction ?

Résumé. Ce chapitre explique qui peut être puni pour une infraction et comment.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Responsabilité pénale personnelle

Résumé. Personne ne peut être puni pour un crime qu'il n'a pas commis.

Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.

En vigueur du 1 mars 1994 au 9 mars 2004, puis depuis le 31 décembre 2005

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Responsabilité pénale des personnes morales

Résumé. Les entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités.

Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 (Qui est considéré comme auteur d'une infraction ?) à 121-7 (Définition du complice en droit pénal), des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.

La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 (Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction).

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 11 juillet 2000

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Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction

Résumé. Pour être puni, il faut avoir voulu commettre une infraction, sauf si la loi dit le contraire.

Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.

Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.

Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Qui est considéré comme auteur d'une infraction ?

Résumé. On est coupable d'une infraction si on la commet ou si on essaie de le faire.

Est auteur de l'infraction la personne qui :

1° Commet les faits incriminés ;

2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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La tentative d'infraction en droit pénal

Résumé. La tentative d'un crime est punie même si elle échoue à cause de circonstances indépendantes de la volonté du coupable.

La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Responsabilité du complice

Résumé. Un complice d'une infraction est puni comme l'auteur principal.

Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7 (Définition du complice en droit pénal).

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Définition du complice en droit pénal

Résumé. Un complice est quelqu'un qui aide sciemment à préparer ou commettre un crime ou un délit.

Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 121-1
Article 121-2
Article 121-3
Article 121-4
Article 121-5
Article 121-6
Article 121-7