Code de procédure pénale

Article 4-1

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Article 4-1

L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'

article 121-3 du code pénal

(

Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction

)

Art. 121-3

Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction

Pour être puni, il faut avoir voulu commettre une infraction, sauf si la loi dit le contraire.

ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'

article 1383 du code civil

(

Définition de l'aveu dans le droit civil

)

Art. 1383

Définition de l'aveu dans le droit civil

L'aveu est une déclaration où une personne admet un fait qui peut lui causer des problèmes juridiques, et cela peut se faire en justice ou en dehors.

si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'

article L. 452-1 du code de la sécurité sociale

(

Indemnisation pour faute inexcusable de l'employeur

)

Art. L.452-1

Indemnisation pour faute inexcusable de l'employeur

Si un accident de travail est causé par une grave erreur de l'employeur, la victime peut recevoir une indemnisation supplémentaire.

si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré12 août 2011

Créé le 11 juillet 2000 · Transféré le 12 août 2011

L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal (Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction) ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1383 du code civil (Définition de l'aveu dans le droit civil) si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale (Indemnisation pour faute inexcusable de l'employeur) si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àResponsabilité civile et faute non intentionnelle

En vigueur du mardi 11 juillet 2000 au jeudi 11 août 2011

Source : Légifrance