Lorsque l'homicide involontaire prévu par l'article 221-6 (Homicide involontaire : sanctions)Art. 221-6Homicide involontaire : sanctionsCauser la mort de quelqu'un par négligence ou imprudence est puni par la loi. résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque :
1° La propriété ou la détention du chien est illicite en application de dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision judiciaire ou administrative ;
2° Le propriétaire ou le détenteur du chien se trouvait en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;
3° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures prescrites par le maire, conformément à l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime (Mesures de sécurité pour les animaux dangereux)Art. L.211-11Mesures de sécurité pour les animaux dangereuxLes maires peuvent imposer des mesures de sécurité pour les animaux dangereux, comme une formation pour les propriétaires, et en cas de non-respect, l'animal peut être placé dans un lieu adapté ou euthanasié., pour prévenir le danger présenté par l'animal ;
4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime (Permis de détention pour chiens dangereux)Art. L.211-14Permis de détention pour chiens dangereuxPour détenir un chien dangereux, il faut un permis du maire, avec identification, vaccination et assurance. ;
5° Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination antirabique de son animal en cours de validité lorsqu'elle est obligatoire ;
6° Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégorie prévues à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime (Classification des chiens dangereux)Art. L.211-12Classification des chiens dangereuxLa loi classe les chiens dangereux en deux catégories : d'attaque et de garde/défense, avec des règles strictes pour leur détention. qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure conformément aux dispositions prévues au II de l'article L. 211-16 du même code (Règles pour les chiens dangereux dans les lieux publics)Art. L.211-16Règles pour les chiens dangereux dans les lieux publicsLes chiens dangereux ont des restrictions d'accès aux lieux publics et doivent être muselés et tenus en laisse. ;
7° Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou de son détenteur.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.