Code pénal

Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Atteintes involontaires à la vie

Résumé. La loi punit les actes involontaires qui causent la mort, comme une conduite imprudente ou un chien dangereux.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 19 mai 2011

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Homicide involontaire : sanctions

Résumé. Causer la mort de quelqu'un par négligence ou imprudence est puni par la loi.

Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 (Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction), par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 13 juin 2003 · Dernière version le 11 juillet 2025

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Peines pour homicide involontaire par un conducteur

Résumé. Conduire de manière imprudente et causer un accident mortel peut entraîner une peine de prison et une amende.

Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 221-6 (Homicide involontaire : sanctions) est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 22 juin 2008 · Dernière version le 8 mai 2010

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Responsabilité du propriétaire en cas d'accident mortel causé par un chien

Résumé. Si un chien cause la mort de quelqu'un, son propriétaire peut être puni de prison et d'une amende, surtout s'il n'a pas suivi les règles pour éviter les accidents.

Lorsque l'homicide involontaire prévu par l'article 221-6 (Homicide involontaire : sanctions) résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque :

1° La propriété ou la détention du chien est illicite en application de dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision judiciaire ou administrative ;

2° Le propriétaire ou le détenteur du chien se trouvait en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;

3° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures prescrites par le maire, conformément à l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime (Mesures de sécurité pour les animaux dangereux), pour prévenir le danger présenté par l'animal ;

4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime (Permis de détention pour chiens dangereux) ;

5° Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination antirabique de son animal en cours de validité lorsqu'elle est obligatoire ;

6° Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégorie prévues à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime (Classification des chiens dangereux) qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure conformément aux dispositions prévues au II de l'article L. 211-16 du même code (Règles pour les chiens dangereux dans les lieux publics) ;

7° Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou de son détenteur.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 14 mai 2009

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Responsabilité pénale des entreprises en cas d'homicide involontaire

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles causent la mort de quelqu'un par négligence, avec des amendes et des interdictions d'activité.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies à l'article 221-6 (Homicide involontaire : sanctions) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Dans les cas visés au second alinéa de l'article 221-6 (Homicide involontaire : sanctions), est en outre encourue la peine mentionnée au 4° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie
Article 221-6
Article 221-6-1
Article 221-6-2
Article 221-7