Code pénal

Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés

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Vol simple et vols aggravés

Résumé. Le vol est interdit par la loi et les peines varient selon la gravité du vol.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Définition du vol

Résumé. Le vol, c'est prendre quelque chose qui ne t'appartient pas.

Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Vol d'énergie : une forme de vol

Résumé. Prendre l'énergie de quelqu'un sans permission, c'est comme voler.

La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Sanction pour le vol

Résumé. Voler quelque chose sans permission est puni par la loi.

Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 26 janvier 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Vol de faible valeur et amende forfaitaire

Résumé. Un vol de moins de 300 euros peut être puni d'une amende de 300 euros si le bien est rendu ou si la victime est compensée.

Lorsque le vol prévu à l'article 311-3 (Sanction pour le vol) porte sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros et qu'il apparaît au moment de la constatation de l'infraction que cette chose a été restituée à la victime ou que celle-ci a été indemnisée de son préjudice, l'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 (Amende forfaitaire pour certains délits) à 495-25 (Application des règles sur les amendes forfaitaires) du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 20 août 2026

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Peines pour vol aggravé

Résumé. Le vol est puni de cinq ans de prison et d'une amende, mais les peines augmentent si le vol est commis dans certaines circonstances aggravantes.

Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ;

2° Lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

3° Lorsqu'il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;

4° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail ;

5° Lorsqu'il porte sur du matériel médical ou paramédical ou lorsqu'il est commis dans un établissement de santé ou au préjudice d'un professionnel de santé à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions ;

6° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels ;

7° Lorsqu'il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;

8° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration ;

9° Lorsqu'il est commis dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole, de pêche maritime ou d'aquaculture, au sens des articles L. 311-1 (Définition des activités agricoles) ou L. 911-1 (Champ d'application du livre sur la pêche maritime et l'aquaculture) du code rural et de la pêche maritime ;

10° Lorsqu'il est commis par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ;

11° Lorsqu'il est commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ;

12° Lorsqu'il est destiné à alimenter le commerce illégal d'animaux.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances.

En vigueur depuis le 10 septembre 2002

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Peines aggravées pour vol impliquant des mineurs

Résumé. Un majeur qui commet un vol avec l'aide de mineurs risque une peine plus lourde, surtout si les mineurs ont moins de 13 ans.

Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'il est commis par un majeur avec l'aide d'un ou plusieurs mineurs, agissant comme auteurs ou complices.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque le majeur est aidé d'un ou plusieurs mineurs âgés de moins de treize ans.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 16 mars 2011

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Peines aggravées pour certains types de vol

Résumé. Le vol est puni plus sévèrement s'il y a violence, vulnérabilité de la victime ou effraction dans un lieu spécifique.

Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende :

1° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violence sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ;

2° Lorsqu'il est facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

3° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article ou lorsque le vol prévu au présent article est également commis dans l'une des circonstances prévues par l'article 311-4 (Peines pour vol aggravé).

En vigueur depuis le 17 juillet 2008

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Punitions pour le vol de biens culturels

Résumé. Voler des objets culturels, des découvertes archéologiques ou des biens dans les musées est très sévèrement puni.

Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'il porte sur :

1° Un objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées classé en application des dispositions du même code ;

2° Une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement ;

3° Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d'archives, soit dans un lieu dépendant d'une personne publique ou d'une personne privée assurant une mission d'intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec l'une des circonstances prévues à l'article 311-4 (Peines pour vol aggravé).

Les peines d'amende mentionnées au présent article peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la valeur du bien volé.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Punition pour vol avec violences graves

Résumé. Un vol avec violences graves est puni de dix ans de prison et d'une amende de 150 000 euros.

Le vol est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Vol avec violences graves

Résumé. Un vol est très gravement puni s'il cause des blessures graves à quelqu'un.

Le vol est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Vol avec arme ou menace d'arme

Résumé. Le vol avec arme ou menace d'arme est puni de vingt ans de prison et d'une amende de 150 000 euros.

Le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Punitions pour le vol en bande organisée

Résumé. Le vol en groupe organisé est très sévèrement puni, surtout s'il y a des violences ou des armes.

Le vol en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.

Il est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui.

Il est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

En vigueur depuis le 10 mars 2004 · Dernière version le 15 juin 2025

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Réduction de peine pour dénonciation de vol en bande organisée

Résumé. Si tu préviens la police d'un vol en bande organisée, tu peux éviter une peine ou la réduire.

Toute personne qui a tenté de commettre un vol en bande organisée prévu par l'article 311-9 (Punitions pour le vol en bande organisée) est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un vol en bande organisée est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction en cours ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Vol avec violences mortelles, tortures ou barbarie

Résumé. Le vol est très sévèrement puni s'il y a des violences mortelles, des tortures ou des actes de barbarie.

Le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Vol suivi de violences : définition et conséquences

Résumé. Un vol suivi de violences est puni plus sévèrement pour protéger les victimes et empêcher les auteurs de s'échapper.

Constitue, au sens des articles 311-4 (Peines pour vol aggravé),311-5 (Peines aggravées pour certains types de vol),311-6 (Punition pour vol avec violences graves),311-7 (Vol avec violences graves),311-9 (Punitions pour le vol en bande organisée) et 311-10 (Vol avec violences mortelles, tortures ou barbarie), un vol suivi de violences le vol à la suite duquel des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou d'un complice.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Article 311-1
Article 311-2
Article 311-3
Article 311-3-1
Article 311-4
Article 311-4-1
Article 311-5
Article 311-4-2
Article 311-6
Article 311-7
Article 311-8
Article 311-9
Article 311-9-1
Article 311-10
Article 311-11