En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent.
Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs)Art. 706-47Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineursCet article liste les infractions sexuelles et violentes contre les mineurs qui suivent une procédure spéciale pour leur protection. et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui des délits prévus par les articles 222-12 (Aggravation des peines pour violences selon les circonstances)Art. 222-12Aggravation des peines pour violences selon les circonstancesLes violences sont plus sévèrement punies si elles sont commises sur des personnes vulnérables, des mineurs, ou dans des circonstances aggravantes comme avec une arme ou en état d'ivresse., 222-30 (Agressions sexuelles : circonstances aggravantes et peines)Art. 222-30Agressions sexuelles : circonstances aggravantes et peinesLes agressions sexuelles autres que le viol sont plus sévèrement punies si elles causent des blessures, sont commises par des personnes en autorité, ou avec des circonstances aggravantes comme l'usage d'une arme. et 227-26 (Aggravation des peines pour atteintes sexuelles sur mineurs)Art. 227-26Aggravation des peines pour atteintes sexuelles sur mineursUn majeur qui commet une atteinte sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans peut être puni plus sévèrement s'il abuse d'une position d'autorité, agit en groupe, utilise internet pour contacter la victime, ou est sous l'emprise de l'alcool ou des drogues. du code pénal est de vingt ans ; ces délais ne commencent à courir qu'à partir de la majorité de la victime.
Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2 (Punition pour abus de faiblesse)Art. 223-15-2Punition pour abus de faiblesseLa loi punit ceux qui profitent de la faiblesse ou de l'ignorance des enfants ou des personnes vulnérables pour les pousser à faire quelque chose qui leur fait du mal., 311-3 (Sanction pour le vol)Art. 311-3Sanction pour le volVoler quelque chose sans permission est puni par la loi., 311-4 (Peines pour vol aggravé)Art. 311-4Peines pour vol aggravéLe vol est puni de cinq ans de prison et d'une amende, mais les peines augmentent si le vol est commis dans certaines circonstances aggravantes., 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie)Art. 313-1Définition et peine de l'escroquerieL'escroquerie consiste à tromper quelqu'un pour lui prendre de l'argent ou des biens, et c'est puni par la loi., 313-2 (Aggravation des peines pour escroquerie dans certains cas)Art. 313-2Aggravation des peines pour escroquerie dans certains casL'escroquerie est plus sévèrement punie si elle est commise par des personnes en autorité, contre des personnes vulnérables ou en groupe organisé., 314-1 (Définition et sanction de l'abus de confiance)Art. 314-1Définition et sanction de l'abus de confianceL'abus de confiance consiste à détourner des biens ou de l'argent qui nous ont été confiés, ce qui peut entraîner une peine de prison et une amende., 314-2 (Aggravation des peines pour abus de confiance)Art. 314-2Aggravation des peines pour abus de confianceL'abus de confiance est plus sévèrement puni (7 ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende) dans certains cas, comme lorsqu'il touche des personnes vulnérables ou des associations caritatives., 314-3 (Peines aggravées pour abus de confiance par des professionnels du droit)Art. 314-3Peines aggravées pour abus de confiance par des professionnels du droitUn mandataire de justice ou un officier public qui abuse de la confiance en détournant des fonds ou des biens est puni plus sévèrement., 314-6 (Sanction pour détournement d'objet saisi)Art. 314-6Sanction pour détournement d'objet saisiDétruire ou détourner un objet saisi en garantie est puni de trois ans de prison et d'une amende. et 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?)Art. 321-1Qu'est-ce que le recel ?Le recel, c'est cacher ou utiliser des objets volés, et ça peut coûter cher : jusqu'à cinq ans de prison et une grosse amende. du code pénal, commis à l'encontre d'une personne vulnérable du fait de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou de son état de grossesse, court à compter du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.
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