Code de procédure pénale

Article 8

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Article 8

En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent.

Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs) et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui des délits prévus par les articles 222-12 (Aggravation des peines pour violences selon les circonstances), 222-30 (Agressions sexuelles : circonstances aggravantes et peines) et 227-26 (Aggravation des peines pour atteintes sexuelles sur mineurs) du code pénal est de vingt ans ; ces délais ne commencent à courir qu'à partir de la majorité de la victime.

Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2 (Punition pour abus de faiblesse), 311-3 (Sanction pour le vol), 311-4 (Peines pour vol aggravé), 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie), 313-2 (Aggravation des peines pour escroquerie dans certains cas), 314-1 (Définition et sanction de l'abus de confiance), 314-2 (Aggravation des peines pour abus de confiance), 314-3 (Peines aggravées pour abus de confiance par des professionnels du droit), 314-6 (Sanction pour détournement d'objet saisi) et 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?) du code pénal, commis à l'encontre d'une personne vulnérable du fait de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou de son état de grossesse, court à compter du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré12 août 2011

Créé le 8 avril 1958 · Transféré le 12 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de prescription pour les délits

Résumé. La prescription pour poursuivre un délit est généralement de trois ans, mais elle peut être plus longue pour certains délits graves, surtout s'ils concernent des mineurs ou des personnes vulnérables.

En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent.

Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs) et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui des délits prévus par les articles 222-12 (Aggravation des peines pour violences selon les circonstances), 222-30 (Agressions sexuelles : circonstances aggravantes et peines) et 227-26 (Aggravation des peines pour atteintes sexuelles sur mineurs) du code pénal est de vingt ans ; ces délais ne commencent à courir qu'à partir de la majorité de la victime.

Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2 (Punition pour abus de faiblesse), 311-3 (Sanction pour le vol), 311-4 (Peines pour vol aggravé), 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie), 313-2 (Aggravation des peines pour escroquerie dans certains cas), 314-1 (Définition et sanction de l'abus de confiance), 314-2 (Aggravation des peines pour abus de confiance), 314-3 (Peines aggravées pour abus de confiance par des professionnels du droit), 314-6 (Sanction pour détournement d'objet saisi) et 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?) du code pénal, commis à l'encontre d'une personne vulnérable du fait de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou de son état de grossesse, court à compter du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àDélais de prescription pour les délits

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au jeudi 11 août 2011

Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 48 : Modification du délai de prescription pour certains délits

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie de délits pour lesquels le délai de prescription commence à courir à partir du moment où l'infraction est connue par la victime, notamment ceux commis contre des personnes vulnérables.

En vigueur du mercredi 5 avril 2006 au mardi 15 mars 2011

En résumé. La nouvelle version ajoute le délit prévu à l'article 222-12 du code pénal à la liste des délits pour lesquels le délai de prescription est de vingt ans lorsqu'ils sont commis contre des mineurs.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au mardi 4 avril 2006

En résumé. Les délais de prescription pour les délits commis contre des mineurs ont été simplifiés et allongés, avec une durée fixe de dix ans pour certains délits et vingt ans pour d'autres.

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au mardi 9 mars 2004

En résumé. La nouvelle version étend la liste des délits pour lesquels le délai de prescription ne commence qu'à la majorité de la victime et ajoute une dérogation pour certains délits où le délai de prescription passe à dix ans.

En vigueur du jeudi 18 juin 1998 au mardi 18 mars 2003

En résumé. La prescription pour les délits contre des mineurs est désormais étendue à plus de délits spécifiques et le délai est prolongé à dix ans pour certains cas graves.

En vigueur du dimanche 5 février 1995 au mercredi 17 juin 1998

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception au délai de prescription pour les délits commis contre des mineurs par leurs ascendants ou personnes ayant autorité, en faisant commencer le délai à partir de la majorité de la victime.

En vigueur du mardi 8 avril 1958 au samedi 4 février 1995

Source : Légifrance