Code pénal

Section 1 : De l'abus de confiance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

L'abus de confiance : définition et sanctions

Résumé. L'abus de confiance, c'est quand on utilise mal l'argent ou les biens qu'on nous a confiés, et ça peut être puni par la loi.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 27 décembre 2020

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Définition et sanction de l'abus de confiance

Résumé. L'abus de confiance consiste à détourner des biens ou de l'argent qui nous ont été confiés, ce qui peut entraîner une peine de prison et une amende.

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 10 mars 2004

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Aggravation des peines pour abus de confiance

Résumé. L'abus de confiance est plus sévèrement puni (7 ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende) dans certains cas, comme lorsqu'il touche des personnes vulnérables ou des associations caritatives.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé :

1° Par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d'une entreprise industrielle ou commerciale ;

2° Par toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs ;

3° Au préjudice d'une association qui fait appel au public en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;

4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

En vigueur depuis le 20 septembre 2019 · Dernière version le 27 décembre 2020

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Peines aggravées pour abus de confiance en bande organisée

Résumé. L'abus de confiance en bande organisée est puni de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 € d'amende.

Les peines prévues à l'article 314-1 (Définition et sanction de l'abus de confiance) sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Peines aggravées pour abus de confiance par des professionnels du droit

Résumé. Un mandataire de justice ou un officier public qui abuse de la confiance en détournant des fonds ou des biens est puni plus sévèrement.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Exemptions pour l'abus de confiance familial

Résumé. L'abus de confiance ne peut pas être puni si c'est fait par un membre de la famille proche.

Les dispositions de l'article 311-12 (Exceptions au vol dans le cadre familial) sont applicables au délit d'abus de confiance.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Section 1 : De l'abus de confiance
Article 314-1
Article 314-2
Article 314-1-1
Article 314-3
Article 314-4