Section parente

Chapitre IV

Des détournements

Section suivante

Section 2

Du détournement de gage ou d'objet saisi

314-5 — 314-6

Code pénal

Section 1 : De l'abus de confiance

Article 314-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et sanction de l'abus de confiance

Résumé Détourner des biens confiés est puni par la loi.

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

3 versions

Article 314-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines pour l'abus de confiance

Résumé Si quelqu'un abuse de la confiance pour prendre de l'argent ou des objets, il peut être condamné à sept ans de prison et à 750 000 € d'amende.
Mots-clés : Crimes Détournement Abus de confiance Peines Droit pénal

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé :

1° Par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d'une entreprise industrielle ou commerciale ;

2° Par toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs.

1 version

Article 314-1-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aggravation des peines pour abus de confiance en bande organisée

Résumé Un abus de confiance en groupe est puni de sept ans de prison et 750 000 € d'amende, même si on essaie sans réussir.

Les peines prévues à l'article 314-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines.

2 versions

1 cité

Article 314-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aggravation des peines en cas d'abus de confiance spécifique

Résumé Les abus de confiance pour obtenir des fonds du public, ou pour des opérations de recouvrement de fonds, ou pour des personnes vulnérables, peuvent entraîner jusqu'à sept ans de prison et 750 000 euros d'amende.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé :

1° Par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d'une entreprise industrielle ou commerciale ;

2° Par toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs ;

3° Au préjudice d'une association qui fait appel au public en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;

4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

2 versions

Article 314-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agression d'emprisonnement et d'amende pour abus de confiance par un mandataire de justice ou un officier public ou ministériel

Résumé Un juge ou un fonctionnaire qui abuse de la confiance peut aller en prison pendant dix ans et payer une amende de 1,5 millions d'euros.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.

2 versions

Article 314-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des exceptions pénales au délit d'abus de confiance

Résumé Les mêmes exceptions que pour le vol s'appliquent à l'abus de confiance.

Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'abus de confiance.

1 version

1 cité