Code de procédure pénale

Article 2-13

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Article 2-13

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions réprimant les sévices graves ou actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d'un animal prévus par le

code pénal

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Transféré12 août 2011

Créé le 2 février 1994 · Transféré le 12 août 2011

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions réprimant les sévices graves ou actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d'un animal prévus par le code pénal.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àDéfense des animaux par les associations

En vigueur du mercredi 2 février 1994 au jeudi 11 août 2011

Source : Légifrance