Article 227-15
Abrogé depuis le 2021-04-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Privation de soins d'un mineur
Résumé Si un adulte qui a autorité sur un enfant de moins de 15 ans ne donne pas de nourriture ou de soins, il peut être emprisonné pendant 7 ans et payer 100 000 € d'amende.
Mots-clés : droit pénal mineurs autorité parentale privation de soins sanctions pénales
Le fait, par un ascendant ou toute autre personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de priver celui-ci d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Constitue notamment une privation de soins le fait de maintenir un enfant de moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au transport collectif de voyageurs, dans le but de solliciter la générosité des passants.
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