Code pénal

Article 227-15

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Article 227-15

Le fait, par un ascendant ou toute autre personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de priver celui-ci d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Constitue notamment une privation de soins le fait de maintenir un enfant de moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au transport collectif de voyageurs, dans le but de solliciter la générosité des passants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré23 avril 2021

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 23 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privation de soins d'un mineur

Résumé. Si un adulte qui a autorité sur un enfant de moins de 15 ans ne donne pas de nourriture ou de soins, il peut être emprisonné pendant 7 ans et payer 100 000 € d'amende.

Le fait, par un ascendant ou toute autre personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de priver celui-ci d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Constitue notamment une privation de soins le fait de maintenir un enfant de moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au transport collectif de voyageurs, dans le but de solliciter la générosité des passants.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 23 avril 2021

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions pour négligence envers les mineurs

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au jeudi 22 avril 2021

Modifié parLoi n°2003-239 du 18 mars 2003art. 44

En résumé. La nouvelle version supprime la distinction entre ascendants légitimes, naturels ou adoptifs et simplifie la formulation tout en conservant les mêmes peines.

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au vendredi 30 juin 2006

En résumé. La nouvelle version ajoute un exemple spécifique de privation de soins, à savoir le fait de laisser un enfant de moins de six ans dans des lieux publics pour mendier.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 18 mars 2003

En résumé. La peine d'amende a été mise à jour pour refléter l'euro au lieu du franc, passant de 700 000 F à 100 00 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance