Article L121-6
Abrogé depuis le 2008-01-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Punition des fausses publicités
Résumé Si une pub trompe, on peut la punir avec une amende et même la personne morale peut être responsable.
Mots-clés : publicité fraude pénal amende personnes morales
Les infractions aux dispositions de l'article L. 121-1 sont punies des peines prévues à l'article L. 213-1.
Le maximum de l'amende prévue à cet article peut être porté à 50 p. 100 des dépenses de la publicité constituant le délit.
Les dispositions de l'article L. 213-6 prévoyant la responsabilité pénale des personnes morales sont applicables à ces infractions.
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