En vigueur du 27 juillet 1993 au 12 juin 2001, puis du 16 juin 2001 au 4 janvier 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Punition des fausses publicités
Les infractions aux dispositions de l'article L. 121-1 (Interdiction des pratiques commerciales déloyales) sont punies des peines prévues à l'article L. 213-1 (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs).
Le maximum de l'amende prévue à cet article peut être porté à 50 p. 100 des dépenses de la publicité constituant le délit.
Les dispositions de l'article L. 213-6 (Responsabilité pénale des entreprises pour tromperie) prévoyant la responsabilité pénale des personnes morales sont applicables à ces infractions.