Code de la consommation

Article L121-6

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Article L121-6

Les infractions aux dispositions de l'

article L. 121-1

(

Interdiction des pratiques commerciales déloyales

)

Art. L.121-1

Interdiction des pratiques commerciales déloyales

Les pratiques commerciales déloyales, comme les tromperies ou le harcèlement, sont interdites car elles peuvent influencer les choix des consommateurs.

sont punies des peines prévues à l'

article L. 213-1

(

Sanctions pour tromperie envers les consommateurs

)

Art. L.213-1

Sanctions pour tromperie envers les consommateurs

Tromper un client sur un produit peut entraîner une peine de prison et une amende.

.

Le maximum de l'amende prévue à cet article peut être porté à 50 p. 100 des dépenses de la publicité constituant le délit.

Les dispositions de l'

article L. 213-6

(

Responsabilité pénale des entreprises pour tromperie

)

Art. L.213-6

Responsabilité pénale des entreprises pour tromperie

Les entreprises peuvent être punies pour certaines infractions, comme tromper les clients, avec des amendes et des interdictions d'exercer leur activité.

prévoyant la responsabilité pénale des personnes morales sont applicables à ces infractions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré5 janvier 2008

En vigueur du 27 juillet 1993 au 12 juin 2001, puis du 16 juin 2001 au 4 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition des fausses publicités

Résumé. Si une pub trompe, on peut la punir avec une amende et même la personne morale peut être responsable.

Les infractions aux dispositions de l'article L. 121-1 (Interdiction des pratiques commerciales déloyales) sont punies des peines prévues à l'article L. 213-1 (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs).

Le maximum de l'amende prévue à cet article peut être porté à 50 p. 100 des dépenses de la publicité constituant le délit.

Les dispositions de l'article L. 213-6 (Responsabilité pénale des entreprises pour tromperie) prévoyant la responsabilité pénale des personnes morales sont applicables à ces infractions.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 5 janvier 2008

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions pour pratiques commerciales trompeuses

En vigueur du samedi 16 juin 2001 au vendredi 4 janvier 2008

En résumé. La version précédente ne mentionnait pas la responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions à l'article L. 121-1, contrairement à la nouvelle version qui l'ajoute.

Modifié depuis le mercredi 13 juin 2001

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au mardi 12 juin 2001

Source : Légifrance