Code pénal

Paragraphe 3 : Dispositions communes aux viols et aux agressions sexuelles en cas d'inceste

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection contre le harcèlement sexuel et responsabilité des entreprises

Résumé. La loi protège contre le harcèlement sexuel, surtout envers les personnes vulnérables, et punit les entreprises responsables d'agressions.
Déplacé8 août 2012

En vigueur du 1 mars 1994 au 4 mai 2012, puis depuis le 8 août 2012

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Définition et peines du harcèlement sexuel

Résumé. Le harcèlement sexuel est puni par la loi, surtout s'il touche des personnes vulnérables ou en groupe.

I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

L'infraction est également constituée :
1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

III. - Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis :

1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

2° Sur un mineur de quinze ans ;

3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;

5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

6° Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ;

7° Alors qu'un mineur était présent et y a assisté ;

8° Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

9° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.

En vigueur du 13 décembre 2005 au 16 septembre 2011, puis du 16 mars 2016 au 22 avril 2021

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Définition légale du viol et des agressions sexuelles incestueux

Résumé. Le viol et les agressions sexuelles sont considérés comme incestueux lorsqu'ils sont commis par des membres de la famille proche ou des personnes ayant une autorité sur la victime.

Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis par :

1° Un ascendant ;

2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;

3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.

Créé le 10 février 2010 · Abrogé le 20 mars 2024

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Retrait de l'autorité parentale en cas d'inceste

Résumé. En cas de viol ou d'agression sexuelle incestueuse sur un mineur, le juge peut retirer l'autorité parentale au coupable, même pour les frères et sœurs de la victime.

Lorsque le viol incestueux ou l'agression sexuelle incestueuse est commis contre un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l'autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en application des articles 378 (Retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation) et 379-1 (Retrait partiel de l'autorité parentale) du code civil.

Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en ce qu'elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.

Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés.

Déplacé10 février 2010

En vigueur depuis le 13 juin 2001 · Dernière version le 10 février 2010

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Responsabilité pénale des entreprises pour agressions sexuelles

Résumé. Les entreprises peuvent être punies pour des agressions sexuelles commises en leur nom, avec des amendes et des interdictions d'activité.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles 222-22 (Définition de l'agression sexuelle) à 222-31 (Tentative d'agression sexuelle) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

En vigueur depuis le vendredi 23 avril 2021

Paragraphe 3 : De l'inceste→Paragraphe 3 : Dispositions communes aux viols et aux agressions sexuelles en cas d'inceste

En vigueur du lundi 6 août 2018 au jeudi 22 avril 2021

Paragraphe 3 : De l'inceste commis sur les mineurs→Paragraphe 3 : De l'inceste

En vigueur du mercredi 10 février 2010 au dimanche 5 août 2018

Paragraphe 3 : Du harcèlement sexuel→Paragraphe 3 : De l'inceste commis sur les mineurs

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 9 février 2010

Paragraphe 3 : Du harcèlement sexuel
Article 222-33
Article 222-31-1
Article 222-31-2
Article 222-33-1