Toute association reconnue d'utilité publique régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs peut, à l'occasion d'actes commis par toute personne physique ou morale dans le cadre d'un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter une sujétion psychologique ou physique, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions contre l'espèce humaine, d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou d'atteintes aux biens prévues par les articles
214-1
(
Interdiction de la sélection eugénique
)
Art. 214-1
Interdiction de la sélection eugénique
Sélectionner des personnes de manière eugénique est interdit et puni très sévèrement.
à
214-4
(
Participation à un groupement pour crimes d'eugénisme ou de clonage
)
Art. 214-4
Participation à un groupement pour crimes d'eugénisme ou de clonage
Participer à un groupe qui prépare des crimes comme l'eugénisme ou le clonage est très grave et peut entraîner une peine de prison à vie.
,
221-1
(
Définition et peine du meurtre
)
Art. 221-1
Définition et peine du meurtre
Tuer quelqu'un volontairement est un meurtre, puni par la loi de trente ans de prison.
à
221-6
(
Homicide involontaire : sanctions
)
Art. 221-6
Homicide involontaire : sanctions
Causer la mort de quelqu'un par négligence ou imprudence est puni par la loi.
,
222-1
(
Sanction pour tortures ou actes de barbarie
)
Art. 222-1
Sanction pour tortures ou actes de barbarie
Faire subir des tortures ou des actes de barbarie à quelqu'un est très grave et peut entraîner une peine de prison de quinze ans.
à
222-40
(
Tentative de trafic de stupéfiants
)
Art. 222-40
Tentative de trafic de stupéfiants
Tenter de commettre un délit lié aux stupéfiants est puni comme si le délit avait été commis.
,
223-1
(
Mise en danger d'autrui
)
Art. 223-1
Mise en danger d'autrui
Exposer quelqu'un à un danger grave en ne respectant pas les règles de sécurité peut être puni par la loi.
à
223-15
(
Responsabilité dans les médias pour provocation au suicide
)
Art. 223-15
Responsabilité dans les médias pour provocation au suicide
L'article précise que si la provocation au suicide ou la publicité pour des moyens de se suicider est faite via les médias, les règles spécifiques à ces médias s'appliquent pour déterminer qui est responsable.
,
223-15-2
(
Punition pour abus de faiblesse
)
Art. 223-15-2
Punition pour abus de faiblesse
La loi punit ceux qui profitent de la faiblesse ou de l'ignorance des enfants ou des personnes vulnérables pour les pousser à faire quelque chose qui leur fait du mal.
,
224-1
(
Punition pour enlèvement ou séquestration
)
Art. 224-1
Punition pour enlèvement ou séquestration
Enlever ou séquestrer quelqu'un est très grave et peut être puni de 20 ans de prison, sauf si la personne est libérée avant 7 jours.
à
224-4
(
Punition pour enlèvement avec intention criminelle
)
Art. 224-4
Punition pour enlèvement avec intention criminelle
Enlever ou séquestrer quelqu'un pour commettre un crime ou obtenir une rançon est puni de trente ans de prison.
,
225-5
(
Définition et sanction du proxénétisme
)
Art. 225-5
Définition et sanction du proxénétisme
Le proxénétisme, c'est aider ou profiter de la prostitution d'autrui, et c'est puni par la loi.
à
225-15
(
Peines aggravées pour infractions contre la dignité humaine
)
Art. 225-15
Peines aggravées pour infractions contre la dignité humaine
L'article décrit les peines plus sévères pour les infractions liées au travail forcé et à la réduction en servitude lorsqu'elles concernent plusieurs personnes ou des mineurs.
,
225-17
(
Sanctions pour atteinte à l'intégrité des morts
)
Art. 225-17
Sanctions pour atteinte à l'intégrité des morts
Il est interdit de toucher aux cadavres ou aux tombes, sous peine d'amende et de prison.
et
225-18
(
Peines renforcées pour crimes motivés par l'ethnie ou la religion
)
Art. 225-18
Peines renforcées pour crimes motivés par l'ethnie ou la religion
Si on fait un crime contre un corps ou un tombeau parce qu'il appartient à une ethnie, nation, race ou religion, on peut être puni jusqu'à 5 ans de prison et 500 000 F d'amende.
,
226-1
(
Atteinte à la vie privée
)
Art. 226-1
Atteinte à la vie privée
Il est interdit d'enregistrer ou de transmettre des paroles, images ou localisations privées sans consentement, sous peine d'amende et de prison.
à
226-23
(
Effacement de données personnelles en cas d'infraction
)
Art. 226-23
Effacement de données personnelles en cas d'infraction
Si des données personnelles sont utilisées illégalement, elles peuvent être effacées et la CNIL peut vérifier que c'est fait.
,
227-1
(
Sanctions pour le délaissement d'un mineur
)
Art. 227-1
Sanctions pour le délaissement d'un mineur
Abandonner un enfant de moins de 15 ans peut être puni par la loi, sauf si l'enfant n'est pas en danger.
à
227-27
(
Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de 15 ans
)
Art. 227-27
Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de 15 ans
Les atteintes sexuelles sans violence sur un mineur de plus de 15 ans sont punies si elles sont commises par une personne en autorité.
,
311-1
(
Définition du vol
)
Art. 311-1
Définition du vol
Le vol, c'est prendre quelque chose qui ne t'appartient pas.
à
311-13
(
Punition de la tentative de vol
)
Art. 311-13
Punition de la tentative de vol
Essayer de voler est puni comme un vol réussi.
,
312-1
(
Définition et peine de l'extorsion
)
Art. 312-1
Définition et peine de l'extorsion
L'extorsion, c'est forcer quelqu'un à donner quelque chose ou à faire quelque chose sous la menace, et ça peut coûter très cher en prison et en amende.
à
312-12
(
Punition de la tentative de chantage
)
Art. 312-12
Punition de la tentative de chantage
La tentative de chantage est punie comme le chantage lui-même, avec les mêmes peines.
,
313-1
(
Définition et peine de l'escroquerie
)
Art. 313-1
Définition et peine de l'escroquerie
L'escroquerie consiste à tromper quelqu'un pour lui prendre de l'argent ou des biens, et c'est puni par la loi.
à
313-3
(
Tentative d'escroquerie et règles applicables
)
Art. 313-3
Tentative d'escroquerie et règles applicables
La tentative d'escroquerie est punie comme l'escroquerie elle-même, et certaines règles sur le vol s'appliquent aussi à l'escroquerie.
,
314-1
(
Définition et sanction de l'abus de confiance
)
Art. 314-1
Définition et sanction de l'abus de confiance
L'abus de confiance consiste à détourner des biens ou de l'argent qui nous ont été confiés, ce qui peut entraîner une peine de prison et une amende.
à
314-3
(
Peines aggravées pour abus de confiance par des professionnels du droit
)
Art. 314-3
Peines aggravées pour abus de confiance par des professionnels du droit
Un mandataire de justice ou un officier public qui abuse de la confiance en détournant des fonds ou des biens est puni plus sévèrement.
,
324-1
(
Définition et sanction du blanchiment
)
Art. 324-1
Définition et sanction du blanchiment
Le blanchiment consiste à cacher l'origine illégale de biens ou revenus, et est puni par la loi.
à
324-6
(
Tentative de blanchiment
)
Art. 324-6
Tentative de blanchiment
Essayer de blanchir de l'argent est puni comme si c'était fait.
et
511-1-2
(
Interdiction du clonage reproductif et propagande eugéniste
)
Art. 511-1-2
Interdiction du clonage reproductif et propagande eugéniste
Il est interdit de forcer quelqu'un à donner des cellules pour créer un clone, et de faire de la publicité pour le clonage ou l'eugénisme.
du
code pénal
, les infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles
L. 4161-5
(
Sanctions pour exercice illégal des professions médicales
)
Art. L.4161-5
Sanctions pour exercice illégal des professions médicales
Exercer la médecine, la dentisterie ou l'accouchement sans diplôme est puni par la loi.
et
L. 4223-1
(
Interdiction d'exercer la profession de pharmacien sans qualification
)
Art. L.4223-1
Interdiction d'exercer la profession de pharmacien sans qualification
Exercer la profession de pharmacien sans être qualifié est interdit et puni par la loi.
du
code de la santé publique
, et les infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par les articles
L. 121-6
(
Définition des pratiques commerciales agressives
)
Art. L.121-6
Définition des pratiques commerciales agressives
Un comportement commercial est considéré comme agressif s'il utilise des pressions répétées ou une contrainte pour influencer un consommateur.
et
L. 213-1
(
Sanctions pour tromperie envers les consommateurs
)
Art. L.213-1
Sanctions pour tromperie envers les consommateurs
Tromper un client sur un produit peut entraîner une peine de prison et une amende.
à
L. 213-4
(
Sanctions pour détention de produits alimentaires falsifiés
)
Art. L.213-4
Sanctions pour détention de produits alimentaires falsifiés
Posséder des produits alimentaires falsifiés ou toxiques, ou des instruments pour les falsifier, est puni d'une amende et de prison.
du
code de la consommation
.
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