Code de procédure pénale

Article 2-17

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Article 2-17

Toute association reconnue d'utilité publique régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs peut, à l'occasion d'actes commis par toute personne physique ou morale dans le cadre d'un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter une sujétion psychologique ou physique, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions contre l'espèce humaine, d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou d'atteintes aux biens prévues par les articles

214-1

(

Interdiction de la sélection eugénique

)

Art. 214-1

Interdiction de la sélection eugénique

Sélectionner des personnes de manière eugénique est interdit et puni très sévèrement.

à

214-4

(

Participation à un groupement pour crimes d'eugénisme ou de clonage

)

Art. 214-4

Participation à un groupement pour crimes d'eugénisme ou de clonage

Participer à un groupe qui prépare des crimes comme l'eugénisme ou le clonage est très grave et peut entraîner une peine de prison à vie.

,

221-1

(

Définition et peine du meurtre

)

Art. 221-1

Définition et peine du meurtre

Tuer quelqu'un volontairement est un meurtre, puni par la loi de trente ans de prison.

à

221-6

(

Homicide involontaire : sanctions

)

Art. 221-6

Homicide involontaire : sanctions

Causer la mort de quelqu'un par négligence ou imprudence est puni par la loi.

,

222-1

(

Sanction pour tortures ou actes de barbarie

)

Art. 222-1

Sanction pour tortures ou actes de barbarie

Faire subir des tortures ou des actes de barbarie à quelqu'un est très grave et peut entraîner une peine de prison de quinze ans.

à

222-40

(

Tentative de trafic de stupéfiants

)

Art. 222-40

Tentative de trafic de stupéfiants

Tenter de commettre un délit lié aux stupéfiants est puni comme si le délit avait été commis.

,

223-1

(

Mise en danger d'autrui

)

Art. 223-1

Mise en danger d'autrui

Exposer quelqu'un à un danger grave en ne respectant pas les règles de sécurité peut être puni par la loi.

à

223-15

(

Responsabilité dans les médias pour provocation au suicide

)

Art. 223-15

Responsabilité dans les médias pour provocation au suicide

L'article précise que si la provocation au suicide ou la publicité pour des moyens de se suicider est faite via les médias, les règles spécifiques à ces médias s'appliquent pour déterminer qui est responsable.

,

223-15-2

(

Punition pour abus de faiblesse

)

Art. 223-15-2

Punition pour abus de faiblesse

La loi punit ceux qui profitent de la faiblesse ou de l'ignorance des enfants ou des personnes vulnérables pour les pousser à faire quelque chose qui leur fait du mal.

,

224-1

(

Punition pour enlèvement ou séquestration

)

Art. 224-1

Punition pour enlèvement ou séquestration

Enlever ou séquestrer quelqu'un est très grave et peut être puni de 20 ans de prison, sauf si la personne est libérée avant 7 jours.

à

224-4

(

Punition pour enlèvement avec intention criminelle

)

Art. 224-4

Punition pour enlèvement avec intention criminelle

Enlever ou séquestrer quelqu'un pour commettre un crime ou obtenir une rançon est puni de trente ans de prison.

,

225-5

(

Définition et sanction du proxénétisme

)

Art. 225-5

Définition et sanction du proxénétisme

Le proxénétisme, c'est aider ou profiter de la prostitution d'autrui, et c'est puni par la loi.

à

225-15

(

Peines aggravées pour infractions contre la dignité humaine

)

Art. 225-15

Peines aggravées pour infractions contre la dignité humaine

L'article décrit les peines plus sévères pour les infractions liées au travail forcé et à la réduction en servitude lorsqu'elles concernent plusieurs personnes ou des mineurs.

,

225-17

(

Sanctions pour atteinte à l'intégrité des morts

)

Art. 225-17

Sanctions pour atteinte à l'intégrité des morts

Il est interdit de toucher aux cadavres ou aux tombes, sous peine d'amende et de prison.

et

225-18

(

Peines renforcées pour crimes motivés par l'ethnie ou la religion

)

Art. 225-18

Peines renforcées pour crimes motivés par l'ethnie ou la religion

Si on fait un crime contre un corps ou un tombeau parce qu'il appartient à une ethnie, nation, race ou religion, on peut être puni jusqu'à 5 ans de prison et 500 000 F d'amende.

,

226-1

(

Atteinte à la vie privée

)

Art. 226-1

Atteinte à la vie privée

Il est interdit d'enregistrer ou de transmettre des paroles, images ou localisations privées sans consentement, sous peine d'amende et de prison.

à

226-23

(

Effacement de données personnelles en cas d'infraction

)

Art. 226-23

Effacement de données personnelles en cas d'infraction

Si des données personnelles sont utilisées illégalement, elles peuvent être effacées et la CNIL peut vérifier que c'est fait.

,

227-1

(

Sanctions pour le délaissement d'un mineur

)

Art. 227-1

Sanctions pour le délaissement d'un mineur

Abandonner un enfant de moins de 15 ans peut être puni par la loi, sauf si l'enfant n'est pas en danger.

à

227-27

(

Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de 15 ans

)

Art. 227-27

Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de 15 ans

Les atteintes sexuelles sans violence sur un mineur de plus de 15 ans sont punies si elles sont commises par une personne en autorité.

,

311-1

(

Définition du vol

)

Art. 311-1

Définition du vol

Le vol, c'est prendre quelque chose qui ne t'appartient pas.

à

311-13

(

Punition de la tentative de vol

)

Art. 311-13

Punition de la tentative de vol

Essayer de voler est puni comme un vol réussi.

,

312-1

(

Définition et peine de l'extorsion

)

Art. 312-1

Définition et peine de l'extorsion

L'extorsion, c'est forcer quelqu'un à donner quelque chose ou à faire quelque chose sous la menace, et ça peut coûter très cher en prison et en amende.

à

312-12

(

Punition de la tentative de chantage

)

Art. 312-12

Punition de la tentative de chantage

La tentative de chantage est punie comme le chantage lui-même, avec les mêmes peines.

,

313-1

(

Définition et peine de l'escroquerie

)

Art. 313-1

Définition et peine de l'escroquerie

L'escroquerie consiste à tromper quelqu'un pour lui prendre de l'argent ou des biens, et c'est puni par la loi.

à

313-3

(

Tentative d'escroquerie et règles applicables

)

Art. 313-3

Tentative d'escroquerie et règles applicables

La tentative d'escroquerie est punie comme l'escroquerie elle-même, et certaines règles sur le vol s'appliquent aussi à l'escroquerie.

,

314-1

(

Définition et sanction de l'abus de confiance

)

Art. 314-1

Définition et sanction de l'abus de confiance

L'abus de confiance consiste à détourner des biens ou de l'argent qui nous ont été confiés, ce qui peut entraîner une peine de prison et une amende.

à

314-3

(

Peines aggravées pour abus de confiance par des professionnels du droit

)

Art. 314-3

Peines aggravées pour abus de confiance par des professionnels du droit

Un mandataire de justice ou un officier public qui abuse de la confiance en détournant des fonds ou des biens est puni plus sévèrement.

,

324-1

(

Définition et sanction du blanchiment

)

Art. 324-1

Définition et sanction du blanchiment

Le blanchiment consiste à cacher l'origine illégale de biens ou revenus, et est puni par la loi.

à

324-6

(

Tentative de blanchiment

)

Art. 324-6

Tentative de blanchiment

Essayer de blanchir de l'argent est puni comme si c'était fait.

et

511-1-2

(

Interdiction du clonage reproductif et propagande eugéniste

)

Art. 511-1-2

Interdiction du clonage reproductif et propagande eugéniste

Il est interdit de forcer quelqu'un à donner des cellules pour créer un clone, et de faire de la publicité pour le clonage ou l'eugénisme.

du

code pénal

, les infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles

L. 4161-5

(

Sanctions pour exercice illégal des professions médicales

)

Art. L.4161-5

Sanctions pour exercice illégal des professions médicales

Exercer la médecine, la dentisterie ou l'accouchement sans diplôme est puni par la loi.

et

L. 4223-1

(

Interdiction d'exercer la profession de pharmacien sans qualification

)

Art. L.4223-1

Interdiction d'exercer la profession de pharmacien sans qualification

Exercer la profession de pharmacien sans être qualifié est interdit et puni par la loi.

du

code de la santé publique

, et les infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par les articles

L. 121-6

(

Définition des pratiques commerciales agressives

)

Art. L.121-6

Définition des pratiques commerciales agressives

Un comportement commercial est considéré comme agressif s'il utilise des pressions répétées ou une contrainte pour influencer un consommateur.

et

L. 213-1

(

Sanctions pour tromperie envers les consommateurs

)

Art. L.213-1

Sanctions pour tromperie envers les consommateurs

Tromper un client sur un produit peut entraîner une peine de prison et une amende.

à

L. 213-4

(

Sanctions pour détention de produits alimentaires falsifiés

)

Art. L.213-4

Sanctions pour détention de produits alimentaires falsifiés

Posséder des produits alimentaires falsifiés ou toxiques, ou des instruments pour les falsifier, est puni d'une amende et de prison.

du

code de la consommation

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré12 août 2011

Créé le 13 juin 2001 · Transféré le 12 août 2011

Toute association reconnue d'utilité publique régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs peut, à l'occasion d'actes commis par toute personne physique ou morale dans le cadre d'un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter une sujétion psychologique ou physique, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions contre l'espèce humaine, d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou d'atteintes aux biens prévues par les articles 214-1 (Interdiction de la sélection eugénique) à 214-4 (Participation à un groupement pour crimes d'eugénisme ou de clonage), 221-1 (Définition et peine du meurtre) à 221-6 (Homicide involontaire : sanctions), 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) à 222-40 (Tentative de trafic de stupéfiants), 223-1 (Mise en danger d'autrui) à 223-15 (Responsabilité dans les médias pour provocation au suicide), 223-15-2 (Punition pour abus de faiblesse), 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration) à 224-4 (Punition pour enlèvement avec intention criminelle), 225-5 (Définition et sanction du proxénétisme) à 225-15 (Peines aggravées pour infractions contre la dignité humaine), 225-17 (Sanctions pour atteinte à l'intégrité des morts) et 225-18 (Peines renforcées pour crimes motivés par l'ethnie ou la religion), 226-1 (Atteinte à la vie privée) à 226-23 (Effacement de données personnelles en cas d'infraction), 227-1 (Sanctions pour le délaissement d'un mineur) à 227-27 (Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de 15 ans), 311-1 (Définition du vol) à 311-13 (Punition de la tentative de vol), 312-1 (Définition et peine de l'extorsion) à 312-12 (Punition de la tentative de chantage), 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie) à 313-3 (Tentative d'escroquerie et règles applicables), 314-1 (Définition et sanction de l'abus de confiance) à 314-3 (Peines aggravées pour abus de confiance par des professionnels du droit), 324-1 (Définition et sanction du blanchiment) à 324-6 (Tentative de blanchiment) et 511-1-2 (Interdiction du clonage reproductif et propagande eugéniste) du code pénal, les infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L. 4161-5 (Sanctions pour exercice illégal des professions médicales) et L. 4223-1 (Interdiction d'exercer la profession de pharmacien sans qualification) du code de la santé publique, et les infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par les articles L. 121-6 (Définition des pratiques commerciales agressives) et L. 213-1 (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs) à L. 213-4 (Sanctions pour détention de produits alimentaires falsifiés) du code de la consommation.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle des associations dans la défense des victimes

En vigueur du samedi 7 août 2004 au jeudi 11 août 2011

En résumé. La nouvelle version élargit les infractions pour lesquelles une association peut exercer les droits de la partie civile, en ajoutant notamment les infractions contre l'espèce humaine et en modifiant la liste des articles du code pénal concernés.

En vigueur du mercredi 13 juin 2001 au vendredi 6 août 2004

En résumé. La nouvelle version élargit les infractions concernées et précise les conditions de sujétion psychologique ou physique, tout en supprimant la condition de mise en mouvement de l'action publique.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance