Code de procédure pénale

Article 2-8

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Article 2-8

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes malades ou handicapées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles

225-2

(

Sanctions pour discrimination

)

Art. 225-2

Sanctions pour discrimination

La discrimination est punie par la loi, notamment si elle empêche d'acheter un bien, de travailler ou d'être embauché.

et

432-7

(

Sanctions pour discrimination par un fonctionnaire

)

Art. 432-7

Sanctions pour discrimination par un fonctionnaire

Un fonctionnaire qui discrimine quelqu'un en refusant un droit ou en gênant son travail peut être puni de prison et d'une amende.

du

code pénal

, lorsqu'elles sont commises en raison de l'état de santé ou du handicap de la victime. En outre, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée, l'association pourra exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie, les atteintes à l'intégrité physique ou psychique, les agressions et autres atteintes sexuelles, le délaissement, l'abus de vulnérabilité, le bizutage, l'extorsion, l'escroquerie, les destructions et dégradations et la non-dénonciation de mauvais traitements, prévues par les articles

221-1

(

Définition et peine du meurtre

)

Art. 221-1

Définition et peine du meurtre

Tuer quelqu'un volontairement est un meurtre, puni par la loi de trente ans de prison.

à

221-5

(

Peines pour empoisonnement

)

Art. 221-5

Peines pour empoisonnement

L'empoisonnement, c'est-à-dire tuer quelqu'un avec des substances mortelles, est puni de trente ans de prison, et même la prison à vie dans certains cas graves.

,

222-1

(

Sanction pour tortures ou actes de barbarie

)

Art. 222-1

Sanction pour tortures ou actes de barbarie

Faire subir des tortures ou des actes de barbarie à quelqu'un est très grave et peut entraîner une peine de prison de quinze ans.

à

222-18

(

Sanctions pour menaces

)

Art. 222-18

Sanctions pour menaces

Menacer de commettre un crime ou un délit contre quelqu'un, surtout si c'est une menace de mort ou avec une condition, peut entraîner des années de prison et des amendes.

,

222-22

(

Définition de l'agression sexuelle

)

Art. 222-22

Définition de l'agression sexuelle

Un acte sexuel non consenti est considéré comme une agression sexuelle, et le consentement doit être libre, éclairé et spécifique.

à

222-33-1

(

Responsabilité pénale des entreprises pour agressions sexuelles

)

Art. 222-33-1

Responsabilité pénale des entreprises pour agressions sexuelles

Les entreprises peuvent être punies pour des agressions sexuelles commises en leur nom, avec des amendes et des interdictions d'activité.

,

223-3

(

Sanctions pour délaissement de personnes vulnérables

)

Art. 223-3

Sanctions pour délaissement de personnes vulnérables

Abandonner une personne vulnérable peut entraîner une peine de prison et une amende.

et

223-4

(

Peines pour délaissement d'une personne vulnérable

)

Art. 223-4

Peines pour délaissement d'une personne vulnérable

Abandonner une personne vulnérable peut entraîner de lourdes peines de prison, surtout si cela cause des blessures graves ou la mort.

,

223-15-2

(

Punition pour abus de faiblesse

)

Art. 223-15-2

Punition pour abus de faiblesse

La loi punit ceux qui profitent de la faiblesse ou de l'ignorance des enfants ou des personnes vulnérables pour les pousser à faire quelque chose qui leur fait du mal.

,

225-16-2

(

Aggravation des peines pour bizutage sur personnes vulnérables

)

Art. 225-16-2

Aggravation des peines pour bizutage sur personnes vulnérables

Le bizutage est plus sévèrement puni s'il est fait sur une personne vulnérable, comme un enfant ou une personne malade.

,

312-1

(

Définition et peine de l'extorsion

)

Art. 312-1

Définition et peine de l'extorsion

L'extorsion, c'est forcer quelqu'un à donner quelque chose ou à faire quelque chose sous la menace, et ça peut coûter très cher en prison et en amende.

à

312-9

(

Tentative d'extorsion et exceptions

)

Art. 312-9

Tentative d'extorsion et exceptions

La tentative d'extorsion est punie comme l'extorsion elle-même, et certaines exceptions s'appliquent.

,

313-1

(

Définition et peine de l'escroquerie

)

Art. 313-1

Définition et peine de l'escroquerie

L'escroquerie consiste à tromper quelqu'un pour lui prendre de l'argent ou des biens, et c'est puni par la loi.

à

313-3

(

Tentative d'escroquerie et règles applicables

)

Art. 313-3

Tentative d'escroquerie et règles applicables

La tentative d'escroquerie est punie comme l'escroquerie elle-même, et certaines règles sur le vol s'appliquent aussi à l'escroquerie.

,

322-1

(

Sanctions pour dégradations de biens

)

Art. 322-1

Sanctions pour dégradations de biens

Endommager ou taguer des biens d'autrui peut entraîner des amendes et de la prison, sauf si les dégâts sont légers.

à

322-4

(

Tentative de destruction ou dégradation d'un bien

)

Art. 322-4

Tentative de destruction ou dégradation d'un bien

Essayer de détruire ou abîmer un bien sans y parvenir est puni comme si l'acte avait réussi.

et

434-3

(

Obligation de signaler les violences sur les mineurs et personnes vulnérables

)

Art. 434-3

Obligation de signaler les violences sur les mineurs et personnes vulnérables

Ne pas signaler les mauvais traitements ou agressions sur un mineur ou une personne vulnérable est puni par la loi.

du

code pénal

lorsqu'ils sont commis en raison de l'état de santé ou du handicap de la victime. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes handicapées peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions à l'

article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation

(

Accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées

)

Art. L.111-7

Accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées

Les bâtiments d'habitation et les lieux publics doivent être accessibles aux personnes handicapées, avec des règles précises à mettre en place dans les six mois.

, prévues et réprimées par l'

article L. 152-4 du même code

(

Sanctions pour non-respect des règles de construction

)

Art. L.152-4

Sanctions pour non-respect des règles de construction

Ne pas respecter les règles de construction et d'entretien des bâtiments peut coûter très cher en amendes, voire entraîner une peine de prison.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré12 août 2011

Créé le 14 janvier 1989 · Transféré le 12 août 2011

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes malades ou handicapées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 (Sanctions pour discrimination) et 432-7 (Sanctions pour discrimination par un fonctionnaire) du code pénal, lorsqu'elles sont commises en raison de l'état de santé ou du handicap de la victime. En outre, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée, l'association pourra exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie, les atteintes à l'intégrité physique ou psychique, les agressions et autres atteintes sexuelles, le délaissement, l'abus de vulnérabilité, le bizutage, l'extorsion, l'escroquerie, les destructions et dégradations et la non-dénonciation de mauvais traitements, prévues par les articles 221-1 (Définition et peine du meurtre) à 221-5 (Peines pour empoisonnement), 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) à 222-18 (Sanctions pour menaces), 222-22 (Définition de l'agression sexuelle) à 222-33-1 (Responsabilité pénale des entreprises pour agressions sexuelles), 223-3 (Sanctions pour délaissement de personnes vulnérables) et 223-4 (Peines pour délaissement d'une personne vulnérable), 223-15-2 (Punition pour abus de faiblesse), 225-16-2 (Aggravation des peines pour bizutage sur personnes vulnérables), 312-1 (Définition et peine de l'extorsion) à 312-9 (Tentative d'extorsion et exceptions), 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie) à 313-3 (Tentative d'escroquerie et règles applicables), 322-1 (Sanctions pour dégradations de biens) à 322-4 (Tentative de destruction ou dégradation d'un bien) et 434-3 (Obligation de signaler les violences sur les mineurs et personnes vulnérables) du code pénal lorsqu'ils sont commis en raison de l'état de santé ou du handicap de la victime. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes handicapées peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation (Accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées), prévues et réprimées par l'article L. 152-4 du même code (Sanctions pour non-respect des règles de construction).

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle des associations dans la défense des personnes vulnérables

En vigueur du samedi 12 février 2005 au jeudi 11 août 2011

En résumé. La nouvelle version étend les droits des associations de défense des personnes malades ou handicapées pour agir en justice dans plus de cas, notamment pour des violences et agressions commises en raison de l'état de santé ou du handicap.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 11 février 2005

En résumé. Les discriminations liées à l'état de santé ou au handicap sont désormais spécifiquement mentionnées pour les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, remplaçant les références aux articles 187-1, 187-2, 416 et 416-1.

En vigueur du vendredi 19 juillet 1991 au lundi 28 février 1994

En résumé. La nouvelle version étend les droits des associations de défense des personnes handicapées pour inclure les infractions liées à l'accessibilité dans le code de la construction et de l'habitation.

En vigueur du vendredi 13 juillet 1990 au jeudi 18 juillet 1991

En résumé. L'article étend désormais son champ d'application aux personnes malades, en plus des personnes handicapées, et élargit la liste des infractions concernées.

En vigueur du samedi 14 janvier 1989 au jeudi 12 juillet 1990

Source : Légifrance