Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes malades ou handicapées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles
225-2
(
Sanctions pour discrimination
)
Art. 225-2
Sanctions pour discrimination
La discrimination est punie par la loi, notamment si elle empêche d'acheter un bien, de travailler ou d'être embauché.
et
432-7
(
Sanctions pour discrimination par un fonctionnaire
)
Art. 432-7
Sanctions pour discrimination par un fonctionnaire
Un fonctionnaire qui discrimine quelqu'un en refusant un droit ou en gênant son travail peut être puni de prison et d'une amende.
du
code pénal
, lorsqu'elles sont commises en raison de l'état de santé ou du handicap de la victime. En outre, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée, l'association pourra exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie, les atteintes à l'intégrité physique ou psychique, les agressions et autres atteintes sexuelles, le délaissement, l'abus de vulnérabilité, le bizutage, l'extorsion, l'escroquerie, les destructions et dégradations et la non-dénonciation de mauvais traitements, prévues par les articles
221-1
(
Définition et peine du meurtre
)
Art. 221-1
Définition et peine du meurtre
Tuer quelqu'un volontairement est un meurtre, puni par la loi de trente ans de prison.
à
221-5
(
Peines pour empoisonnement
)
Art. 221-5
Peines pour empoisonnement
L'empoisonnement, c'est-à-dire tuer quelqu'un avec des substances mortelles, est puni de trente ans de prison, et même la prison à vie dans certains cas graves.
,
222-1
(
Sanction pour tortures ou actes de barbarie
)
Art. 222-1
Sanction pour tortures ou actes de barbarie
Faire subir des tortures ou des actes de barbarie à quelqu'un est très grave et peut entraîner une peine de prison de quinze ans.
à
222-18
(
Sanctions pour menaces
)
Art. 222-18
Sanctions pour menaces
Menacer de commettre un crime ou un délit contre quelqu'un, surtout si c'est une menace de mort ou avec une condition, peut entraîner des années de prison et des amendes.
,
222-22
(
Définition de l'agression sexuelle
)
Art. 222-22
Définition de l'agression sexuelle
Un acte sexuel non consenti est considéré comme une agression sexuelle, et le consentement doit être libre, éclairé et spécifique.
à
222-33-1
(
Responsabilité pénale des entreprises pour agressions sexuelles
)
Art. 222-33-1
Responsabilité pénale des entreprises pour agressions sexuelles
Les entreprises peuvent être punies pour des agressions sexuelles commises en leur nom, avec des amendes et des interdictions d'activité.
,
223-3
(
Sanctions pour délaissement de personnes vulnérables
)
Art. 223-3
Sanctions pour délaissement de personnes vulnérables
Abandonner une personne vulnérable peut entraîner une peine de prison et une amende.
et
223-4
(
Peines pour délaissement d'une personne vulnérable
)
Art. 223-4
Peines pour délaissement d'une personne vulnérable
Abandonner une personne vulnérable peut entraîner de lourdes peines de prison, surtout si cela cause des blessures graves ou la mort.
,
223-15-2
(
Punition pour abus de faiblesse
)
Art. 223-15-2
Punition pour abus de faiblesse
La loi punit ceux qui profitent de la faiblesse ou de l'ignorance des enfants ou des personnes vulnérables pour les pousser à faire quelque chose qui leur fait du mal.
,
225-16-2
(
Aggravation des peines pour bizutage sur personnes vulnérables
)
Art. 225-16-2
Aggravation des peines pour bizutage sur personnes vulnérables
Le bizutage est plus sévèrement puni s'il est fait sur une personne vulnérable, comme un enfant ou une personne malade.
,
312-1
(
Définition et peine de l'extorsion
)
Art. 312-1
Définition et peine de l'extorsion
L'extorsion, c'est forcer quelqu'un à donner quelque chose ou à faire quelque chose sous la menace, et ça peut coûter très cher en prison et en amende.
à
312-9
(
Tentative d'extorsion et exceptions
)
Art. 312-9
Tentative d'extorsion et exceptions
La tentative d'extorsion est punie comme l'extorsion elle-même, et certaines exceptions s'appliquent.
,
313-1
(
Définition et peine de l'escroquerie
)
Art. 313-1
Définition et peine de l'escroquerie
L'escroquerie consiste à tromper quelqu'un pour lui prendre de l'argent ou des biens, et c'est puni par la loi.
à
313-3
(
Tentative d'escroquerie et règles applicables
)
Art. 313-3
Tentative d'escroquerie et règles applicables
La tentative d'escroquerie est punie comme l'escroquerie elle-même, et certaines règles sur le vol s'appliquent aussi à l'escroquerie.
,
322-1
(
Sanctions pour dégradations de biens
)
Art. 322-1
Sanctions pour dégradations de biens
Endommager ou taguer des biens d'autrui peut entraîner des amendes et de la prison, sauf si les dégâts sont légers.
à
322-4
(
Tentative de destruction ou dégradation d'un bien
)
Art. 322-4
Tentative de destruction ou dégradation d'un bien
Essayer de détruire ou abîmer un bien sans y parvenir est puni comme si l'acte avait réussi.
et
434-3
(
Obligation de signaler les violences sur les mineurs et personnes vulnérables
)
Art. 434-3
Obligation de signaler les violences sur les mineurs et personnes vulnérables
Ne pas signaler les mauvais traitements ou agressions sur un mineur ou une personne vulnérable est puni par la loi.
du
code pénal
lorsqu'ils sont commis en raison de l'état de santé ou du handicap de la victime. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes handicapées peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions à l'
article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation
(
Accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées
)
Art. L.111-7
Accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées
Les bâtiments d'habitation et les lieux publics doivent être accessibles aux personnes handicapées, avec des règles précises à mettre en place dans les six mois.
, prévues et réprimées par l'
article L. 152-4 du même code
(
Sanctions pour non-respect des règles de construction
)
Art. L.152-4
Sanctions pour non-respect des règles de construction
Ne pas respecter les règles de construction et d'entretien des bâtiments peut coûter très cher en amendes, voire entraîner une peine de prison.
.
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