Article 227-27-1
Abrogé depuis le 2021-04-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application extraterritoriale des infractions sexuelles contre mineurs
Résumé Si un Français commet à l'étranger une infraction liée à la sexualisation de mineurs, la loi française s'applique et les règles de poursuite à l'étranger ne s'appliquent pas.
Mots-clés : droit pénal international extraiterritorialité protection des mineurs crimes sexuels loi française
Dans le cas où les infractions prévues par les articles 227-22,227-23 ou 227-25 à 227-27 sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
1 version
4 cités