Code pénal

Article 227-27-1

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Article 227-27-1

Dans le cas où les infractions prévues par les articles 227-22 (Corruption de mineurs : peines aggravées),227-23 (Punitions pour les images pornographiques de mineurs) ou 227-25 (Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans) à 227-27 (Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de 15 ans) sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 (Application de la loi pénale française hors du territoire) et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 (Poursuites des délits commis à l'étranger) ne sont pas applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré23 avril 2021

Créé le 18 juin 1998 · Transféré le 23 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application extraterritoriale des infractions sexuelles contre mineurs

Résumé. Si un Français commet à l'étranger une infraction liée à la sexualisation de mineurs, la loi française s'applique et les règles de poursuite à l'étranger ne s'appliquent pas.

Dans le cas où les infractions prévues par les articles 227-22 (Corruption de mineurs : peines aggravées),227-23 (Punitions pour les images pornographiques de mineurs) ou 227-25 (Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans) à 227-27 (Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de 15 ans) sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 (Application de la loi pénale française hors du territoire) et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 (Poursuites des délits commis à l'étranger) ne sont pas applicables.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 juin 1998 au jeudi 22 avril 2021

Source : Légifrance