Code de procédure pénale

Article 1

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Article 1

L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.

Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code.

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Transféré12 août 2011

Créé le 8 avril 1958 · Transféré le 12 août 2011

L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.

Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code.

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Ce numéro a ensuite été attribué àDéclenchement des poursuites pénales

En vigueur du mardi 8 avril 1958 au jeudi 11 août 2011

Source : Légifrance