Code pénal

Article 227-18-1

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Article 227-18-1

Le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sortie des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, l'infraction définie par le présent article est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré23 avril 2021

Créé le 14 mai 1996 · Transféré le 23 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour incitation à la drogue chez les mineurs

Résumé. Pousser un mineur à toucher à la drogue peut entraîner jusqu’à 10 ans de prison et 300 000 € d’amende, surtout si le mineur a moins de 15 ans ou si c’est dans une école.

Le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sortie des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, l'infraction définie par le présent article est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au jeudi 22 avril 2021

En résumé. La nouvelle version élargit les lieux où l'infraction est plus sévèrement punie, incluant désormais les locaux de l'administration et un temps très voisin des entrées/sorties.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 6 mars 2007

En résumé. Les amendes ont été mises à jour pour refléter l'euro au lieu du franc, mais les peines d'emprisonnement restent inchangées.

En vigueur du jeudi 18 juin 1998 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version étend les circonstances aggravantes de l'infraction en incluant les faits commis dans ou aux abords d'un établissement scolaire ou éducatif.

En vigueur du mardi 14 mai 1996 au mercredi 17 juin 1998

Source : Légifrance