Article 227-18-1
Abrogé depuis le 2021-04-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour incitation à la drogue chez les mineurs
Résumé Pousser un mineur à toucher à la drogue peut entraîner jusqu’à 10 ans de prison et 300 000 € d’amende, surtout si le mineur a moins de 15 ans ou si c’est dans une école.
Mots-clés : drogue mineur sanctions incitation établissement scolaire
Le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sortie des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, l'infraction définie par le présent article est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
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