Article 223-12
Abrogé depuis le 1993-01-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interruption de grossesse autonome : sanctions pénales
Résumé Une femme qui se coupe la grossesse peut être emprisonnée deux mois et payer 25 000 F, mais le tribunal peut être indulgent; aider une femme à se faire couper la grossesse est puni de trois ans d'emprisonnement et 300 000 F, ou cinq ans si c'est habituel.
Mots-clés : interruption de grossesse sanction pénale droit pénal autonomie corporelle femme
La femme qui pratique l'interruption de la grossesse sur elle-même est punie de deux mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
Toutefois, en raison des circonstances de détresse ou de la personnalité de l'auteur, le tribunal peut décider que ces peines ne sont pas appliquées.
Le fait de fournir à la femme les moyens matériels de pratiquer une interruption de grossesse sur elle-même est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende si l'infraction est commise de manière habituelle.
