En vigueur du 1 mars 1994 au 6 juillet 2001, puis depuis le 7 août 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tentative d'interruption illégale de grossesse
Résumé. Essayer d'interrompre une grossesse sans consentement est puni comme l'acte lui-même.
La tentative du délit prévu à l'article 223-10 (Interruption illégale de grossesse)Art. 223-10Interruption illégale de grossesseInterrompre une grossesse sans le consentement de la femme est interdit et puni par la loi. est punie des mêmes peines.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pénalités pour fournir des moyens d'auto-interruption
Résumé. Si on donne à une femme les outils pour se faire interrompre la grossesse, on peut la mettre en prison jusqu'à 5 ans et lui infliger une amende de 500 000 F, surtout si c'est fait souvent.
Le fait de fournir à la femme les moyens matériels de pratiquer une interruption de grossesse sur elle-même est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende si l'infraction est commise de manière habituelle.