Code pénal

Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interruption illégale de grossesse

Résumé. Il est interdit d'interrompre une grossesse sans le consentement de la femme, et les peines sont plus sévères pour ceux qui aident à le faire.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Interruption illégale de grossesse

Résumé. Interrompre une grossesse sans le consentement de la femme est interdit et puni par la loi.

L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

En vigueur du 1 mars 1994 au 6 juillet 2001, puis depuis le 7 août 2013

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Tentative d'interruption illégale de grossesse

Résumé. Essayer d'interrompre une grossesse sans consentement est puni comme l'acte lui-même.

La tentative du délit prévu à l'article 223-10 (Interruption illégale de grossesse) est punie des mêmes peines.

Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 7 juillet 2001

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Pénalités pour fournir des moyens d'auto-interruption

Résumé. Si on donne à une femme les outils pour se faire interrompre la grossesse, on peut la mettre en prison jusqu'à 5 ans et lui infliger une amende de 500 000 F, surtout si c'est fait souvent.

Le fait de fournir à la femme les moyens matériels de pratiquer une interruption de grossesse sur elle-même est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende si l'infraction est commise de manière habituelle.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse
Article 223-10
Article 223-11
Article 223-12