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Code pénal

Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse

Article 223-10

Créé le 1 mars 1994 · En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interruption illégale de grossesse

Résumé. Interrompre une grossesse sans le consentement de la femme est interdit et puni par la loi.

L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

2 versions

Article 223-11

Créé le 1 mars 1994 · En vigueur depuis le 7 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tentative d'interruption illégale de grossesse

Résumé. Essayer d'interrompre une grossesse sans consentement est puni comme l'acte lui-même.

La tentative du délit prévu à l'article 223-10 est punie des mêmes peines.

2 versions

1 cité

Article 223-12

Jamais entré en vigueur

Créé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour interruption illégale de grossesse

Résumé. Une femme qui interrompt sa grossesse elle-même risque une peine légère, mais aider quelqu'un à le faire est plus sévèrement puni.
La femme qui pratique l'interruption de la grossesse sur elle-même est punie de deux mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
Toutefois, en raison des circonstances de détresse ou de la personnalité de l'auteur, le tribunal peut décider que ces peines ne sont pas appliquées.
Le fait de fournir à la femme les moyens matériels de pratiquer une interruption de grossesse sur elle-même est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende si l'infraction est commise de manière habituelle.

2 versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse
Article 223-10
Article 223-11
Article 223-12