Code pénal

Article 227-26

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Article 227-26

L'infraction définie à l'article 227-25 (Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans) est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

2° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

3° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

4° Lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;

5° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré23 avril 2021

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 23 avril 2021

L'infraction définie à l'article 227-25 (Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans) est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

2° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

3° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

4° Lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;

5° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 23 avril 2021

Ce numéro a ensuite été attribué àAggravation des peines pour atteintes sexuelles sur mineurs

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au jeudi 22 avril 2021

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 150 : Modernisation des termes liés aux réseaux dans le code pénal

En résumé. Le terme 'réseau de télécommunications' a été remplacé par 'réseau de communication électronique' pour refléter l'évolution technologique.

En vigueur du mercredi 10 février 2010 au mercredi 18 mai 2011

Modifié parLoi n°2010-121 du 8 février 2010art. 2 : Élargissement de la définition des auteurs d'inceste et de viol

En résumé. La nouvelle version élargit la définition des auteurs de l'infraction en incluant tous les ascendants (sans distinction) et toute personne ayant une autorité de droit ou de fait sur la victime, contrairement à la version précédente qui limitait cela aux ascendants légitimes, naturels ou adoptifs.

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au mardi 9 février 2010

En résumé. Ajout d'une circonstance aggravante pour l'infraction lorsque l'auteur est en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise de stupéfiants.

En vigueur du mardi 5 mars 2002 au mardi 6 mars 2007

En résumé. Le versement d'une rémunération n'est plus une circonstance aggravante pour cette infraction, tandis que la mise en contact via un réseau de télécommunications est désormais explicitement mentionnée comme une circonstance aggravante.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 4 mars 2002

En résumé. La peine d'amende a été mise à jour pour refléter l'euro au lieu du franc, passant de 1 000 000 F à 150 000 euros.

En vigueur du jeudi 18 juin 1998 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Ajout d'une nouvelle circonstance aggravante pour l'infraction lorsque le mineur est mis en contact avec l'auteur via un réseau de télécommunications.

En vigueur du dimanche 5 février 1995 au mercredi 17 juin 1998

En résumé. La peine pour cette infraction a été doublée, passant de cinq à dix ans d'emprisonnement et de 500 000 à 1 000 00 F d'amende, avec l'ajout d'une circonstance aggravante lorsque l'infraction s'accompagne du versement d'une rémunération.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au samedi 4 février 1995

En résumé. Un nouveau cas aggravant a été ajouté: l'infraction est désormais punie plus sévèrement lorsqu'elle s'accompagne d'une rémunération, même si elle est commise à l'étranger.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance