Code pénal

Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie

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Atteintes volontaires à la vie

Résumé. Tuer quelqu'un est interdit et puni très sévèrement par la loi, surtout si c'est prémédité ou si la victime est vulnérable.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Définition et peine du meurtre

Résumé. Tuer quelqu'un volontairement est un meurtre, puni par la loi de trente ans de prison.

Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Peines pour meurtre en lien avec d'autres crimes

Résumé. Un meurtre lié à un autre crime ou délit est puni de la prison à vie.

Le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Le meurtre qui a pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit, soit de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un délit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 19 mai 2011

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Assassinat et peines

Résumé. Tuer quelqu'un avec un plan préalable est un assassinat, puni par la prison à vie.

Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. Toutefois, lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que l'assassinat est précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsque l'assassinat a été commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) ne pourra être accordée au condamné ; en cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 12 mai 2024

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Peines pour meurtre dans des cas aggravants

Résumé. Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité dans des cas spécifiques, comme sur un mineur ou une personne vulnérable.

Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis :

1° Sur un mineur de quinze ans ;

2° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

3° bis Sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3 (Sanctions pour manipulation et exploitation de personnes vulnérables), est connu de son auteur ;

4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier ou un marin-pompier, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure (Obligation de gardiennage pour certains immeubles), dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;

5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;

6° et 7° (abrogés)

8° Par plusieurs personnes agissant en bande organisée ;

9° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

10° Contre une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ;

11° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. Toutefois, lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que le meurtre est précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsque le meurtre a été commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) ne pourra être accordée au condamné ; en cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Peines pour empoisonnement

Résumé. L'empoisonnement, c'est-à-dire tuer quelqu'un avec des substances mortelles, est puni de trente ans de prison, et même la prison à vie dans certains cas graves.

Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement.

L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle.

Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis dans l'une des circonstances prévues aux articles 221-2 (Peines pour meurtre en lien avec d'autres crimes), 221-3 (Assassinat et peines) et 221-4 (Peines pour meurtre dans des cas aggravants).

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

En vigueur depuis le 13 juin 2001 · Dernière version le 1 août 2020

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Punition pour incitation à commettre un meurtre ou un empoisonnement

Résumé. Proposer de l'argent ou des avantages pour qu'une personne commette un meurtre ou un empoisonnement est puni par la loi, même si le crime n'est pas réalisé.

Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette, y compris hors du territoire national, un assassinat ou un empoisonnement est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis ni tenté, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 10 mars 2004 · Dernière version le 14 mai 2009

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Responsabilité pénale des entreprises pour atteintes à la vie

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles sont responsables de crimes ou délits contre la vie humaine, avec des amendes et des interdictions d'activité.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

En vigueur depuis le 10 mars 2004 · Dernière version le 15 juin 2025

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Réduction de peine pour tentative d'homicide

Résumé. Si tu préviens les autorités après avoir tenté de tuer quelqu'un, tu peux éviter la prison ou réduire ta peine.

Toute personne qui a tenté de commettre les crimes de meurtre ou d'empoisonnement est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la mort de la victime.

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice du crime de meurtre est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'identifier les autres auteurs ou complices ou d'éviter la répétition de l'infraction. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, elle est ramenée à quinze ans de réclusion criminelle.

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un empoisonnement est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'éviter la mort de la victime ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, elle est ramenée à quinze ans de réclusion criminelle.

En vigueur depuis le 11 juillet 2010

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Application de la loi française pour les meurtres commis à l'étranger

Résumé. La loi française s'applique si un meurtre est commis à l'étranger contre une personne vivant habituellement en France.

Dans le cas où le crime prévu par le 10° de l'article 221-4 (Peines pour meurtre dans des cas aggravants) est commis à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7 (Application de la loi pénale française aux infractions commises hors du territoire).

Créé le 6 août 2014 · Abrogé le 20 mars 2024

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Retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation

Résumé. Si un parent est condamné pour un crime ou délit contre son enfant, il peut perdre totalement ou partiellement son autorité parentale.

En cas de condamnation pour un crime ou un délit prévu à la présente section, commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l'autre parent, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité, en application des articles 378 (Retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation),379 (Perte d'autorité parentale et obligation alimentaire) et 379-1 (Retrait partiel de l'autorité parentale) du code civil. Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie
Article 221-1
Article 221-2
Article 221-3
Article 221-4
Article 221-5
Article 221-5-1
Article 221-5-2
Article 221-5-3
Article 221-5-4
Article 221-5-5