Code de procédure pénale

Article 2-18

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Article 2-18

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de défendre ou d'assister les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles

221-6

(

Homicide involontaire : sanctions

)

Art. 221-6

Homicide involontaire : sanctions

Causer la mort de quelqu'un par négligence ou imprudence est puni par la loi.

,

222-19

(

Responsabilité pénale pour blessures involontaires

)

Art. 222-19

Responsabilité pénale pour blessures involontaires

Blesser quelqu'un par accident à cause d'une négligence peut entraîner une peine de prison et une amende.

et

222-20

(

Atteinte involontaire avec incapacité courte

)

Art. 222-20

Atteinte involontaire avec incapacité courte

Causer une incapacité de travail de moins de trois mois par négligence grave est puni d'un an de prison et 15 000 euros d'amende.

du

code pénal

commises à l'occasion d'une activité professionnelle, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est mineure, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré12 août 2011

Créé le 16 juin 2000 · Transféré le 12 août 2011

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de défendre ou d'assister les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 221-6 (Homicide involontaire : sanctions), 222-19 (Responsabilité pénale pour blessures involontaires) et 222-20 (Atteinte involontaire avec incapacité courte) du code pénal commises à l'occasion d'une activité professionnelle, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est mineure, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle des associations dans les accidents du travail

En vigueur du vendredi 16 juin 2000 au jeudi 11 août 2011

Source : Légifrance