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Code pénal

Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes

Article 322-12

Créé le 23 juillet 1992 · En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour menaces de destruction

Résumé. Menacer de détruire ou endommager quelque chose de dangereux pour les gens peut entraîner une peine de prison et une amende si c'est répété ou écrit.

La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuses pour les personnes est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

3 versions

Article 322-13

Créé le 1 mars 1994 · En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Menaces de destruction ou dégradation

Résumé. Menacer de détruire ou abîmer quelque chose pour forcer quelqu'un à faire ce qu'on veut est puni par la loi.

La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.

La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de destruction, de dégradation ou de détérioration dangereuses pour les personnes.

3 versions

Article 322-14

Créé le 1 mars 1994 · En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour les fausses alertes de destruction ou sinistre

Résumé. Faire croire à un danger imaginaire en diffusant de fausses informations est puni par la loi.

Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l'intervention inutile des secours.

2 versions

En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 1992

Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes
Article 322-12
Article 322-13
Article 322-14