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Chapitre II

Des destructions, dégradations et détériorations

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Section 4

Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales

322-15 — 322-18

Code pénal

Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes

Article 322-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Menaces de destruction, dégradation ou détérioration dangereuses pour les personnes

Résumé Faire des menaces sérieuses de détruire quelque chose est puni par la loi.

La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuses pour les personnes est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

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Article 322-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration

Résumé Menacer de détruire quelque chose pour obtenir quelque chose est illégal et puni par la loi.

La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.

La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de destruction, de dégradation ou de détérioration dangereuses pour les personnes.

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Article 322-14

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Punition pour la diffusion de fausses alertes

Résumé Mentir sur un danger peut coûter deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.

Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l'intervention inutile des secours.

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