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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition et peines de l'extorsion
Résumé. L'extorsion est un délit grave qui consiste à forcer quelqu'un à donner ou faire quelque chose sous la menace, avec des peines très lourdes selon la gravité des actes.
En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Définition et peine de l'extorsion
Résumé. L'extorsion, c'est forcer quelqu'un à donner quelque chose ou à faire quelque chose sous la menace, et ça peut coûter très cher en prison et en amende.
L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 29 janvier 2017
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Peines pour extorsion aggravée
Résumé. L'extorsion avec violences, sur des personnes vulnérables, ou dans les écoles est punie de dix ans de prison et 150 000 euros d'amende.
L'extorsion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ;
2° Lorsqu'elle est commise au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3° (abrogé)
4° Lorsqu'elle est commise par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ;
5° Lorsqu'elle est commise dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements.
En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Peines pour extorsion avec violences graves
Résumé. L'extorsion avec violences graves est punie de 15 ans de prison et d'une amende de 150 000 euros, avec une période de sûreté.
L'extorsion est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues)Art. 132-23Période de sûreté pour les peines longuesEn cas de peine de prison ferme de plus de 10 ans pour certains crimes, le condamné ne peut pas bénéficier d'aménagements pendant une période de sûreté. relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Peines pour extorsion avec violences graves
Résumé. L'extorsion avec violences graves est punie de 20 ans de prison et d'une amende.
L'extorsion est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues)Art. 132-23Période de sûreté pour les peines longuesEn cas de peine de prison ferme de plus de 10 ans pour certains crimes, le condamné ne peut pas bénéficier d'aménagements pendant une période de sûreté. relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Extorsion avec arme : peine sévère
Résumé. L'extorsion avec arme ou menace d'arme est très gravement punie, jusqu'à 30 ans de prison.
L'extorsion est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues)Art. 132-23Période de sûreté pour les peines longuesEn cas de peine de prison ferme de plus de 10 ans pour certains crimes, le condamné ne peut pas bénéficier d'aménagements pendant une période de sûreté. relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Peines pour l'extorsion en bande organisée
Résumé. L'extorsion en groupe est très gravement punie, surtout si des armes sont utilisées ou si des violences causent des blessures permanentes.
L'extorsion en bande organisée est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.
Elle est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues)Art. 132-23Période de sûreté pour les peines longuesEn cas de peine de prison ferme de plus de 10 ans pour certains crimes, le condamné ne peut pas bénéficier d'aménagements pendant une période de sûreté. relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
En vigueur depuis le 10 mars 2004 · Dernière version le 15 juin 2025
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Réduction de peine pour avertissement d'une extorsion en bande organisée
Résumé. Si tu préviens la police avant ou pendant une tentative d'extorsion en groupe, tu peux éviter la prison ou réduire ta peine.
Toute personne qui a tenté de commettre une extorsion en bande organisée prévue par l'article 312-6 (Peines pour l'extorsion en bande organisée)Art. 312-6Peines pour l'extorsion en bande organiséeL'extorsion en groupe est très gravement punie, surtout si des armes sont utilisées ou si des violences causent des blessures permanentes. est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une extorsion en bande organisée est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Peines pour extorsion avec violences graves
Résumé. L'extorsion avec violences mortelles, tortures ou actes de barbarie est punie de la prison à vie et d'une amende.
L'extorsion est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues)Art. 132-23Période de sûreté pour les peines longuesEn cas de peine de prison ferme de plus de 10 ans pour certains crimes, le condamné ne peut pas bénéficier d'aménagements pendant une période de sûreté. relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
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Pénalités pour ressources fictives liées à l'extorsion
Résumé. Si tu ne peux pas expliquer tes revenus et que tu es proche de personnes qui ont fait de l'extorsion, ou si tu aides à inventer des revenus pour eux, tu peux être condamné à 10 ans de prison et 150 000 € d'amende.
Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes ayant commis les infractions prévues aux articles 312-6 (Peines pour l'extorsion en bande organisée)Art. 312-6Peines pour l'extorsion en bande organiséeL'extorsion en groupe est très gravement punie, surtout si des armes sont utilisées ou si des violences causent des blessures permanentes. et 312-7 (Peines pour extorsion avec violences graves)Art. 312-7Peines pour extorsion avec violences gravesL'extorsion avec violences mortelles, tortures ou actes de barbarie est punie de la prison à vie et d'une amende. ou le fait de faciliter la justification de ressources fictives pour ces mêmes personnes sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende.
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Extorsion avec violences pour fuite ou impunité
Résumé. Un article du Code pénal précise qu'une extorsion suivie de violences pour aider à fuir ou éviter la punition est considérée comme une infraction grave.
Constitue, au sens des articles 312-2 (Peines pour extorsion aggravée)Art. 312-2Peines pour extorsion aggravéeL'extorsion avec violences, sur des personnes vulnérables, ou dans les écoles est punie de dix ans de prison et 150 000 euros d'amende.,312-3 (Peines pour extorsion avec violences graves)Art. 312-3Peines pour extorsion avec violences gravesL'extorsion avec violences graves est punie de 15 ans de prison et d'une amende de 150 000 euros, avec une période de sûreté.,312-4 (Peines pour extorsion avec violences graves)Art. 312-4Peines pour extorsion avec violences gravesL'extorsion avec violences graves est punie de 20 ans de prison et d'une amende.,312-6 (Peines pour l'extorsion en bande organisée)Art. 312-6Peines pour l'extorsion en bande organiséeL'extorsion en groupe est très gravement punie, surtout si des armes sont utilisées ou si des violences causent des blessures permanentes. et 312-7 (Peines pour extorsion avec violences graves)Art. 312-7Peines pour extorsion avec violences gravesL'extorsion avec violences mortelles, tortures ou actes de barbarie est punie de la prison à vie et d'une amende., une extorsion suivie de violences l'extorsion à la suite de laquelle des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou d'un complice.
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Tentative d'extorsion et exceptions
Résumé. La tentative d'extorsion est punie comme l'extorsion elle-même, et certaines exceptions s'appliquent.
La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.
Les dispositions de l'article 311-12 (Exceptions au vol dans le cadre familial)Art. 311-12Exceptions au vol dans le cadre familialUn vol commis par un membre de la famille ou un conjoint (sauf en cas de séparation) n'est pas puni, sauf s'il concerne des objets essentiels ou si l'auteur est un tuteur. sont applicables aux infractions prévues par la présente section.