Code pénal

Section 1 : De l'extorsion

Article 312-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et sanction de l'extorsion

Résumé L'extorsion est voler ou menacer quelqu'un pour obtenir quelque chose, et ça peut coûter jusqu'à sept ans de prison.

L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Article 312-2

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Extorsion avec circonstances aggravantes

Résumé L'extorsion est sévèrement punie si elle est violente, touche des personnes vulnérables, ou se fait près des écoles.

L'extorsion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ;

2° Lorsqu'elle est commise au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

3° (abrogé)

4° Lorsqu'elle est commise par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ;

5° Lorsqu'elle est commise dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements.

Article 312-3

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Sanctions de l'extorsion avec violences entraînant une incapacité totale de travail

Résumé L'extorsion avec violence grave est punie de 15 ans de prison et 150 000 euros d'amende.

L'extorsion est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

Article 312-4

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Sanctions pour l'extorsion entraînant des violences graves

Résumé Faire du chantage avec violence grave est puni de 20 ans de prison et 150 000 euros d'amende.

L'extorsion est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

Article 312-5

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Extorsion avec arme

Résumé L'extorsion avec une arme peut entraîner jusqu'à 30 ans de prison et 150 000 euros d'amende.

L'extorsion est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

Article 312-6

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Sanctions de l'extorsion en bande organisée

Résumé L'extorsion en groupe est très sévèrement punie, jusqu'à la prison à vie si elle est violente ou avec des armes.

L'extorsion en bande organisée est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.

Elle est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Article 312-6-1

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Extorsion en bande organisée : assistance aux autorités et réduction des peines

Résumé Si quelqu’un tente d’extorquer en groupe mais avertit les autorités pour arrêter l’acte, il ne paie pas de peine ; s’il aide encore à stopper ou prévenir la mort ou une blessure grave son emprisonnement est réduit d’un tiers.
Mots-clés : Criminalité Extorsion Peines

Toute personne qui a tenté de commettre une extorsion en bande organisée prévue par l'article 312-6 est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une extorsion en bande organisée est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.

Article 312-7

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Extorsion avec violences mortelles ou tortures

Résumé Si tu extorques de l'argent avec beaucoup de violence, tu risques une peine très lourde

L'extorsion est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

Article 312-7-1

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Pénalités pour ressources fictives liées à l'extorsion

Résumé Si tu ne peux pas expliquer tes revenus et que tu es proche de personnes qui ont fait de l'extorsion, ou si tu aides à inventer des revenus pour eux, tu peux être condamné à 10 ans de prison et 150 000 € d'amende.
Mots-clés : Crimes financiers Extorsion Fraude Pénalités Justice pénale

Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes ayant commis les infractions prévues aux articles 312-6 et 312-7 ou le fait de faciliter la justification de ressources fictives pour ces mêmes personnes sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende.

Article 312-8

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Définition d'extorsion suivie de violences

Résumé L'extorsion suivie de violences, c'est quand on fait du chantage et qu'on fait du mal ensuite pour s'enfuir ou éviter la prison.

Constitue, au sens des articles 312-2,312-3,312-4,312-6 et 312-7, une extorsion suivie de violences l'extorsion à la suite de laquelle des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou d'un complice.

Article 312-9

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Punition de la tentative d'extorsion

Résumé Essayer de faire chanter quelqu'un est puni comme si c'était réussi.

La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.

Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables aux infractions prévues par la présente section.