Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues)Art. 132-23Période de sûreté pour les peines longuesEn cas de peine de prison ferme de plus de 10 ans pour certains crimes, le condamné ne peut pas bénéficier d'aménagements pendant une période de sûreté. relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

La production ou la fabrication illicites de stupéfiants sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.

Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues)Art. 132-23Période de sûreté pour les peines longuesEn cas de peine de prison ferme de plus de 10 ans pour certains crimes, le condamné ne peut pas bénéficier d'aménagements pendant une période de sûreté. relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende.

Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues)Art. 132-23Période de sûreté pour les peines longuesEn cas de peine de prison ferme de plus de 10 ans pour certains crimes, le condamné ne peut pas bénéficier d'aménagements pendant une période de sûreté. relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail (Les différentes actions de développement des compétences)Art. L.6313-1Les différentes actions de développement des compétencesL'article L6313-1 du Code du travail liste les actions qui aident à développer des compétences dans le cadre de la formation professionnelle, comme les formations, les bilans de compétences, la validation des acquis et l'apprentissage. pour une durée de cinq ans.

Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues)Art. 132-23Période de sûreté pour les peines longuesEn cas de peine de prison ferme de plus de 10 ans pour certains crimes, le condamné ne peut pas bénéficier d'aménagements pendant une période de sûreté. relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur de l'une des infractions mentionnées aux articles 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants)Art. 222-34Punition pour diriger un trafic de stupéfiantsDiriger un réseau de drogue est très grave et peut entraîner une peine de prison à vie. à 222-37 (Punitions pour le trafic de stupéfiants)Art. 222-37Punitions pour le trafic de stupéfiantsLe trafic de stupéfiants, comme les transporter ou les vendre, est très sévèrement puni par la loi. ou d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l'une de ces infractions. La peine d'amende peut être élevée jusqu'à la totalité de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.

Lorsque l'infraction a porté sur des biens ou des fonds provenant de l'un des crimes mentionnés aux articles 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants)Art. 222-34Punition pour diriger un trafic de stupéfiantsDiriger un réseau de drogue est très grave et peut entraîner une peine de prison à vie., 222-35 (Sanctions pour la production illicite de stupéfiants)Art. 222-35Sanctions pour la production illicite de stupéfiantsFabriquer ou produire des drogues illégalement peut entraîner de lourdes peines de prison et des amendes très élevées. et 222-36 (Sanctions pour le trafic de stupéfiants)Art. 222-36Sanctions pour le trafic de stupéfiantsImporter ou exporter des drogues illégalement peut entraîner une peine de prison et une amende très élevées, surtout si c'est fait en groupe., deuxième alinéa, son auteur est puni des peines prévues pour les crimes dont il a eu connaissance.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues)Art. 132-23Période de sûreté pour les peines longuesEn cas de peine de prison ferme de plus de 10 ans pour certains crimes, le condamné ne peut pas bénéficier d'aménagements pendant une période de sûreté. relatifs à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Lorsque les infractions prévues aux articles 222-35 (Sanctions pour la production illicite de stupéfiants)Art. 222-35Sanctions pour la production illicite de stupéfiantsFabriquer ou produire des drogues illégalement peut entraîner de lourdes peines de prison et des amendes très élevées. à 222-37 (Punitions pour le trafic de stupéfiants)Art. 222-37Punitions pour le trafic de stupéfiantsLe trafic de stupéfiants, comme les transporter ou les vendre, est très sévèrement puni par la loi. sont commises par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance, directe ou indirecte, d'un mineur pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou la vente de stupéfiants, les peines privatives de liberté encourues sont portées à :

1° Quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ;

2° Trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;

3° La réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle.

L'aide ou l'assistance d'un mineur peut être caractérisée par tout acte de sollicitation, d'incitation ou d'organisation ayant pour effet d'intégrer un mineur dans un réseau de trafic de stupéfiants, que cette participation soit volontaire ou contrainte.

La cession ou l'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

La peine d'emprisonnement est portée à dix ans lorsque les stupéfiants sont offerts ou cédés, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, à des mineurs ou dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues)Art. 132-23Période de sûreté pour les peines longuesEn cas de peine de prison ferme de plus de 10 ans pour certains crimes, le condamné ne peut pas bénéficier d'aménagements pendant une période de sûreté. relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par l'alinéa précédent.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales)Art. 121-2Responsabilité pénale des personnes moralesLes entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités., des infractions définies aux articles 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants)Art. 222-34Punition pour diriger un trafic de stupéfiantsDiriger un réseau de drogue est très grave et peut entraîner une peine de prison à vie. à 222-39 (Punition pour la vente ou l'offre illicite de stupéfiants)Art. 222-39Punition pour la vente ou l'offre illicite de stupéfiantsVendre ou offrir des drogues à quelqu'un pour sa consommation personnelle est puni de cinq ans de prison et d'une amende de 75 000 euros. encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit)Art. 131-38Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délitLes entreprises peuvent être condamnées à payer une amende jusqu'à cinq fois plus élevée que celle d'une personne, ou un million d'euros si le crime ne prévoit pas d'amende pour les individus., les peines prévues par l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales)Art. 131-39Peines applicables aux personnes moralesLes entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements..

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales)Art. 131-39Peines applicables aux personnes moralesLes entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements. porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 222-35 (Sanctions pour la production illicite de stupéfiants)Art. 222-35Sanctions pour la production illicite de stupéfiantsFabriquer ou produire des drogues illégalement peut entraîner de lourdes peines de prison et des amendes très élevées. à 222-39 (Punition pour la vente ou l'offre illicite de stupéfiants)Art. 222-39Punition pour la vente ou l'offre illicite de stupéfiantsVendre ou offrir des drogues à quelqu'un pour sa consommation personnelle est puni de cinq ans de prison et d'une amende de 75 000 euros. est réduite des deux tiers si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'identifier, le cas échéant, les autres coupables. Dans le cas prévu à l'article 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants)Art. 222-34Punition pour diriger un trafic de stupéfiantsDiriger un réseau de drogue est très grave et peut entraîner une peine de prison à vie., la peine de la réclusion criminelle à perpétuité est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.