Code de procédure pénale

Article 2-16

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Article 2-16

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de lutter contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 et par l'

article 227-18-1 du code pénal

(

Sanctions pour inciter un mineur à manipuler des stupéfiants

)

Art. 227-18-1

Sanctions pour inciter un mineur à manipuler des stupéfiants

Pousser un enfant à manipuler ou partager des drogues est très grave et peut entraîner de lourdes peines de prison et d'amendes.

lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré12 août 2011

Créé le 14 mai 1996 · Transféré le 12 août 2011

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de lutter contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 et par l'article 227-18-1 du code pénal (Sanctions pour inciter un mineur à manipuler des stupéfiants) lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle des associations dans les affaires de stupéfiants

En vigueur du mardi 14 mai 1996 au jeudi 11 août 2011

Source : Légifrance